Entente de versements partiels de l'IRS : payer ce que vous pouvez jusqu'à la fin du délai de recouvrement

Ce qu'est une entente de versements partiels

Une entente de versements partiels est une entente mensuelle dont les versements, additionnés, ne couvriront pas toute la dette avant que l'IRS n'ait plus le temps de la recouvrer. L'IRS dispose généralement de 10 ans à partir de la date de cotisation d'un impôt pour le recouvrer. Cette échéance est la date d'expiration du délai de prescription du recouvrement, ou CSED.

Le Congrès a autorisé ce type d'entente en 2004 en modifiant l'article 6159 de l'Internal Revenue Code. Auparavant, une entente de versements échelonnés devait rembourser le solde au complet. Une PPIA reconnaît que le paiement complet n'est pas réaliste et fixe le versement à ce que votre budget peut supporter.

Ce n'est pas un règlement. La dette entière reste inscrite, les intérêts et les pénalités continuent de s'accumuler, et l'IRS peut augmenter votre versement si vos revenus s'améliorent. Ce que vous y gagnez, c'est une entente officielle qui suspend généralement les saisies tant que vous la respectez, et une ligne d'arrivée fixée par la CSED.

Qui est admissible à une PPIA?

Les conditions de l'entente de versements partiels de l'IRS se résument à deux critères : vous ne pouvez pas payer la dette au complet avant la CSED, et vous n'avez aucun moyen raisonnable d'obtenir l'argent à partir de vos biens. L'Internal Revenue Manual (IRM 5.14.2) précise les deux.

• Déclarations à jour. Comme pour toute entente de versements échelonnés, toutes les déclarations exigées doivent être produites.
• Divulgation financière complète. L'IRM exige un collection information statement complet pour chaque PPIA, habituellement le formulaire 433-A (ou le formulaire 433-F dans certains cas), avec des preuves de revenus, de dépenses et de biens.
• La valeur nette des biens d'abord. Avant d'approuver une PPIA, l'IRS s'attend à ce que vous utilisiez la valeur nette de vos biens, par exemple en vendant un bien ou en empruntant sur celui-ci, quand c'est réaliste.
• Versement maximal. Vous devez accepter de payer chaque mois le maximum que vous pouvez vous permettre, d'après l'analyse financière.

Quand vous n'avez pas à vendre ni à emprunter

L'IRM énumère des situations où une PPIA peut être accordée même si vous possédez un bien ayant une valeur nette. Il s'agit notamment d'une valeur nette minime, d'une valeur nette à laquelle vous ne pouvez pas légalement accéder, d'un bien que personne n'achèterait, d'un bien dont vous avez besoin pour gagner votre vie, d'une vente qui causerait une difficulté financière, et d'un prêt dont le versement dépasserait le revenu qui vous reste. Sinon, on vous demandera normalement de tenter de bonne foi d'utiliser d'abord cette valeur nette.

Comment demander une entente de paiement partiel

Il n'existe pas de demande distincte pour une PPIA. Vous demandez une entente de versements échelonnés et proposez un versement qui n'éliminera pas le solde avant la CSED. L'IRS l'examine alors comme une demande de versements partiels.

1. Trouvez votre CSED pour chaque année d'imposition. Notre page sur la date CSED explique comment l'obtenir à partir de votre relevé de compte.
2. Remplissez un collection information statement. Consultez notre guide du formulaire 433-F; l'IRS peut aussi demander le formulaire 433-A.
3. Rassemblez les preuves : talons de paie, relevés bancaires, relevés de loyer ou de prêt hypothécaire, prêts automobiles et factures médicales.
4. Présentez la demande avec le formulaire 9465 par la poste, par téléphone ou par l'intermédiaire de l'agent de recouvrement (Revenue Officer) affecté à votre dossier. Les instructions du formulaire 9465 précisent qu'un versement qui ne rembourse pas le solde au complet avant la CSED peut être examiné en vue d'une PPIA.
5. Répondez rapidement à toute demande de renseignements supplémentaires, car l'examen ne peut pas se terminer sans eux.

Comme chaque PPIA exige un état financier complet et une analyse de la capacité de payer, attendez-vous à ce qu'elle soit traitée par le personnel de l'IRS plutôt qu'approuvée automatiquement en ligne. Nos instructions du formulaire 9465 couvrent la demande papier.

Une PPIA laisse-t-elle expirer le délai de prescription du recouvrement?

Oui, c'est justement son but. Si vous respectez l'entente et que vos finances ne s'améliorent pas, le reste impayé devient irrécouvrable une fois la CSED passée. Un exemple chiffré montre l'effet.

Deux éléments peuvent déplacer la ligne d'arrivée. D'abord, la CSED est suspendue pendant qu'une demande d'entente de versements échelonnés est en attente, et pendant 30 jours après un refus : le délai s'arrête donc pendant que l'IRS examine votre demande. Ensuite, dans des situations limitées, l'IRS peut vous demander de signer le formulaire 900 pour prolonger la CSED; l'IRM plafonne ces prolongations à cinq ans au-delà de la CSED initiale, plus jusqu'à un an. Lisez attentivement tout formulaire 900 avant de le signer. Notre page sur le délai de prescription du recouvrement couvre les autres événements qui suspendent ce délai.

L'IRS réexaminera-t-il ma PPIA?

Oui. L'IRM prévoit un cycle d'examen financier d'environ deux ans pour les ententes de versements partiels. L'IRS vous demandera des renseignements à jour sur vos revenus, vos dépenses et vos biens.

• Si votre capacité de payer n'a pas changé de façon importante, le versement reste le même jusqu'à l'expiration du délai de prescription.
• Si vos revenus augmentent ou si vous acquérez des biens, l'IRS peut augmenter le versement et, dans certains cas, l'entente peut évoluer vers un paiement complet.
• Si vos revenus baissent, vous pouvez demander un versement plus bas, ou l'IRS peut plutôt envisager le statut de difficulté financière.

PPIA ou Offer in Compromise

Les deux options peuvent laisser une partie de la dette impayée, mais elles fonctionnent différemment. Une Offer in Compromise règle la dette maintenant pour un montant fixé; une PPIA laisse le délai s'écouler pendant que vous payez chaque mois.

Une PPIA convient généralement aux personnes qui ont un revenu stable mais limité et à qui il reste plusieurs années avant la CSED. Une offre peut convenir aux personnes qui peuvent réunir une somme forfaitaire grâce à leur famille ou à un prêt et qui veulent une date de fin nette. Si vous ne pouvez faire aucun versement, le statut Currently Not Collectible est l'autre option à comparer.

Vivre avec une PPIA

L'entente comporte les mêmes conditions de base que toute entente de versements échelonnés. Payez à temps, produisez chaque déclaration à temps et payez au complet l'impôt de chaque nouvelle année. Manquer à ces conditions peut entraîner un avis de défaut et la perte de l'entente.

Rester à jour procure certains avantages. La pénalité pour défaut de paiement baisse à 0,25 % par mois si vous avez produit à temps, et une dette visée par une entente de versements échelonnés payée à temps n'est pas certifiée au Département d'État pour une mesure visant le passeport. Si l'entente commence à déraper, notre page sur l'entente de paiement qui ne fonctionne pas explique comment demander des changements avant un défaut. Le guide des ententes de paiement de l'IRS compare les PPIA aux ententes normales.