Entente de paiement à court terme de l'IRS : jusqu'à 180 jours pour payer, sans frais d'établissement

Ce qu'est l'entente de paiement à court terme de l'IRS

L'entente de paiement à court terme de l'IRS est un engagement à payer tout votre solde en 180 jours, selon les montants et le calendrier qui vous conviennent. Il n'y a ni versement mensuel fixe ni frais d'établissement. Vous pouvez payer en un seul montant vers la fin, par tranches hebdomadaires ou chaque fois que de l'argent entre.

Elle convient aux personnes qui auront l'argent bientôt : une prime en mars, la vente d'une maison conclue à l'été, la fin d'une saison creuse. Elle convient mal si vous ne voyez pas d'où viendra le montant complet d'ici le 180e jour, car à ce moment-là il vous faudrait de toute façon une entente de versements mensuels, avec ses frais.

Qui est admissible à une entente de paiement de 180 jours?

La limite de l'entente de paiement à court terme de l'IRS est de moins de 100 000 $ en impôt, pénalités et intérêts combinés. C'est le double du plafond de 50 000 $ d'une entente à long terme conclue en ligne : une entente à court terme est donc souvent la seule option en libre-service pour les soldes entre 50 000 $ et 100 000 $.

• Les particuliers peuvent demander l'entente en ligne au moyen de l'outil Online Payment Agreement, ou encore par téléphone ou en personne.
• Les entreprises peuvent aussi obtenir une entente à court terme, mais seulement par téléphone ou en personne; l'outil en ligne accepte uniquement les comptes de particuliers.
• Vos déclarations devraient être à jour. Produisez d'abord toute déclaration manquante, puis demandez un délai pour payer le montant qu'elle indique.

Comment demander une entente de paiement à court terme à l'IRS

1. Vérifiez votre solde dans votre compte en ligne de l'IRS (Online Account), ou utilisez le solde dû de la déclaration que vous venez de produire.
2. Ouvrez l'outil Online Payment Agreement et connectez-vous.
3. Choisissez l'option de paiement en 180 jours ou moins.
4. Confirmez et enregistrez la page d'approbation. Inscrivez à votre calendrier la date qui tombe 180 jours plus tard.
5. Payez par IRS Direct Pay ou par votre compte en ligne à mesure que l'argent devient disponible, en imputant chaque paiement à la bonne année d'imposition.

Par téléphone, composez le numéro indiqué sur votre avis et demandez une entente à court terme. Les frais sont de 0 $ quelle que soit la méthode : il n'y a donc aucune pénalité à faire la demande par téléphone si l'outil en ligne n'est pas accessible.

Les coûts pendant les 180 jours

Une entente à court terme ne coûte rien à établir, mais elle a un coût pendant qu'elle dure. Deux frais continuent de s'accumuler sur ce qui reste impayé : les intérêts, au taux trimestriel sur les paiements insuffisants composé quotidiennement, et la pénalité pour défaut de paiement, normalement de 0,5 % de l'impôt impayé pour chaque mois ou partie de mois.

L'IRS réduit la pénalité à 0,25 % par mois pour ceux qui ont produit à temps et qui ont une entente de paiement approuvée, mais ses directives ne précisent pas si une entente de 180 jours compte. Prévoyez le taux de 0,5 % dans votre budget et considérez toute réduction comme un bonus.

Exemple chiffré : 20 000 $ payés à la fin des 180 jours

Payer 10 000 $ dès le premier jour réduirait les deux frais d'environ la moitié. Le taux de 7 % s'applique jusqu'en décembre 2026; le taux de janvier à mars 2027 n'est pas encore annoncé et il est habituellement publié à la fin novembre. Les pénalités portent aussi intérêt, ce qui ajoute un peu au total.

Prolongation de paiement de 180 jours de l'IRS ou prorogation de production

Bien des gens cherchent une prolongation de paiement de 180 jours de l'IRS en pensant qu'elle fonctionne comme le formulaire 4868. Ce n'est pas le cas. Le formulaire 4868 reporte au 15 octobre 2027 la date limite de production de votre déclaration, mais l'impôt reste exigible le 15 avril 2027. L'entente à court terme est ce qui ressemble le plus à une prolongation de paiement, et elle ne commence qu'une fois que vous devez de l'impôt.

Notre page sur le délai supplémentaire pour payer l'impôt explique les rares cas où l'on peut obtenir plus de temps pour payer, et comment ils se comparent à l'entente à court terme.

Si vous ne pouvez pas terminer en 180 jours

Ne laissez pas les 180 jours s'écouler sans rien faire. Avant la date limite, convertissez l'entente en entente de versements mensuels au moyen de l'outil en ligne si vous devez 50 000 $ ou moins, ou par téléphone si vous devez davantage. Vous paierez alors les frais d'établissement d'une entente à long terme.

Si même une entente mensuelle est hors de portée, une entente de versements partiels vous permet de payer ce que vous pouvez vous permettre, d'après un état financier. L'ensemble des choix, y compris le statut de difficulté financière, est présenté dans les options quand vous ne pouvez pas payer vos impôts, et tous les types d'entente sont comparés dans notre guide des ententes de paiement de l'IRS.