Entente de paiement IRS refusée : motifs, droits d'appel et prochaines étapes

L'IRS peut-il refuser une entente de paiement?

Oui. Une entente de versements échelonnés est une demande que vous présentez, et l'IRS peut la refuser. Dans ce cas, il envoie une lettre qui en explique le motif. Une entente de paiement IRS refusée n'est toutefois pas une impasse. Vous avez des droits d'appel, une courte période de protection contre les saisies et plusieurs autres façons d'arriver au même résultat.

Commencez par lire attentivement la lettre de refus. Elle indique le motif, la date de la lettre et le numéro de téléphone à composer. La date est l'élément le plus important, car votre délai d'appel de 30 jours se calcule à partir de celle-ci.

Les motifs fréquents de refus d'une entente de paiement par l'IRS

La solution dépend du motif. Voici les conditions des instructions du formulaire 9465 et des règles de l'IRS sur les ententes de paiement qui mènent le plus souvent au rejet d'une demande.

Si vous voyez un message « unable to process » (impossible de traiter) en ligne

L'outil Online Payment Agreement fonctionne seulement dans des limites fixes : les particuliers qui doivent 50 000 $ ou moins pour une entente à long terme, ou moins de 100 000 $ pour une entente à court terme. Si l'outil indique qu'il ne peut pas traiter votre demande, voyez-y le signe que votre dossier sort de ces limites, et non une lettre de refus assortie de droits d'appel. Faites la demande autrement, par téléphone ou avec le formulaire 9465, et l'IRS vous enverra une décision écrite sur cette demande.

Faire appel d'une entente de paiement IRS refusée

Le Collection Appeals Program (CAP), décrit dans la publication 1660, couvre les ententes de versements échelonnés refusées. Il est plus rapide qu'une audience Collection Due Process, mais vous ne pouvez pas porter le résultat devant un tribunal.

1. Appelez au numéro indiqué sur la lettre de refus et dites que vous voulez faire appel du refus. Une rencontre préalable avec un gestionnaire du recouvrement (Collection manager) est recommandée, mais pas obligatoire.
2. Si le refus vient d'un agent de recouvrement (Revenue Officer), l'appel doit être fait par écrit. Utilisez le formulaire 9423, Collection Appeal Request.
3. Présentez la demande au plus tard le 30e jour après la date indiquée sur la lettre de refus. Une demande postale doit porter le cachet de la poste de ce jour-là au plus tard.
4. Expliquez pourquoi l'entente devrait être approuvée et joignez les documents manquants, comme un formulaire 433-F rempli ou la preuve que les déclarations sont maintenant produites.
5. Attendez la décision du bureau des appels (Appeals). Elle lie à la fois vous et l'IRS.

Un refus suspend-il le recouvrement?

En partie. Selon la publication 1660, l'IRS ne peut pas procéder à une saisie avant 30 jours après avoir refusé une entente de versements échelonnés. Si vous faites appel dans ces 30 jours, l'IRS ne peut pas faire de saisie avant la fin de l'appel, sauf s'il estime que le recouvrement de l'impôt est compromis.

D'autres mesures peuvent se poursuivre. Les avis continuent d'arriver, les intérêts continuent de courir et un privilège fiscal fédéral peut quand même être inscrit. Si vous recevez un Final Notice of Intent to Levy (avis final d'intention de saisie), vous avez aussi un droit distinct à une audience Collection Due Process dans les 30 jours, où vous pouvez proposer une entente de versements échelonnés comme solution de rechange à la saisie.

Ce qui arrive au délai de prescription du recouvrement

Le délai de recouvrement de 10 ans s'arrête pendant qu'une demande d'entente de versements échelonnés est en attente, et il reste suspendu 30 jours de plus après un refus. Un long examen prolonge donc la période pendant laquelle l'IRS peut recouvrer.

Notez la date de votre demande et la date de la lettre de refus. Ces dates vous aideront, vous ou un représentant, à confirmer plus tard la nouvelle date de fin. Notre page sur le délai de prescription du recouvrement énumère tous les événements qui suspendent ce délai.

Autres options si votre demande d'entente de paiement a été rejetée

Si un appel a peu de chances de réussir, modifiez la demande au lieu de la répéter. Choisissez l'option en fonction du motif du refus.

• Entente à court terme. Si vous pouvez payer en 180 jours et devez moins de 100 000 $, une entente à court terme n'entraîne aucuns frais d'établissement.
• Entente de versements partiels. Si vous ne pouvez vraiment pas payer au complet avant la CSED, une entente de versements partiels (PPIA) fixe le versement selon votre capacité de payer. Consultez notre page sur la PPIA.
• Statut Currently Not Collectible. Si vous ne pouvez rien payer après vos frais de subsistance de base, l'IRS peut suspendre le recouvrement. Consultez Currently Not Collectible.
• Offer in Compromise. Si la dette dépasse ce que vous pourriez payer avant la CSED, une offre pourrait la régler pour un montant moindre; commencez par l'outil Pre-Qualifier de l'IRS.
• Réduire d'abord le solde, puis présenter une nouvelle demande. Ramener le solde à 50 000 $ ou moins donne accès à la demande en ligne et supprime l'exigence du formulaire 433-F pour bien des gens.

Si vous aviez une entente qui a échoué plutôt qu'une demande refusée, les règles sont différentes; consultez défaut d'entente de versements échelonnés et entente de paiement qui ne fonctionne pas. Le guide des ententes de paiement de l'IRS compare tous les types d'entente côte à côte.