Les types d'entente de versements échelonnés de l'IRS et celui qui convient à votre solde

Les principaux types d'entente de versements échelonnés de l'IRS

Toute entente de versements échelonnés de l'IRS est une entente de paiement mensuelle, mais l'IRS les classe en types qui ont des conditions d'accès différentes. Le type détermine trois choses concrètes : si vous devez dévoiler vos finances, combien de temps vous avez pour payer et la probabilité que l'IRS inscrive un privilège fiscal public.

Entente de versements garantie

Une entente de versements garantie (guaranteed installment agreement) est une entente que l'IRS doit accepter si vous remplissez toutes les conditions. L'impôt dû, sans compter les pénalités et les intérêts, doit être de 10 000 $ ou moins. Vous (et votre conjoint, dans le cas d'une déclaration conjointe) devez avoir produit vos déclarations et payé tout l'impôt sur le revenu à temps au cours des 5 dernières années d'imposition, ne pas avoir conclu d'entente de versements pour l'impôt sur le revenu pendant cette période, être incapable de payer le solde au complet maintenant et accepter de payer tout le solde en 3 ans tout en respectant vos obligations fiscales.

Entente de versements simplifiée

L'entente de versements simplifiée (streamlined installment agreement) est l'entente que la plupart des gens obtiennent, et celle que l'outil en ligne met en place. Elle couvre les soldes cotisés de 50 000 $ ou moins et doit rembourser la dette en 72 mois, ou avant la date d'expiration du délai de prescription du recouvrement (CSED) si celle-ci arrive plus tôt. Aucun état financier n'est exigé si le solde est de 25 000 $ ou moins. Entre 25 001 $ et 50 000 $, vous devez accepter le prélèvement automatique ou la retenue sur le salaire, sinon produire le formulaire 433-F.

Entente de versements non simplifiée

Une entente de versements non simplifiée (non-streamlined installment agreement) couvre tout ce qui ne respecte pas les règles de l'entente simplifiée, le plus souvent les soldes de plus de 50 000 $ ou les versements mensuels trop faibles pour tout rembourser en 72 mois. L'IRS fixe le versement d'après vos finances : attendez-vous à documenter vos revenus, vos frais de subsistance admissibles et vos biens.

Entente de versements partiels

Si vos finances montrent que vous ne pouvez pas payer le solde au complet avant la fin du délai de prescription du recouvrement, l'IRS peut accepter des versements mensuels qui n'élimineront pas la dette. Cette entente exige un état financier complet. Les détails se trouvent dans notre guide sur l'entente de versements partiels.

Quand l'IRS exige-t-il un état financier?

Un état financier, appelé Collection Information Statement, indique ce que vous gagnez, ce que vous dépensez et ce que vous possédez. Pour les particuliers, le formulaire habituel est le formulaire 433-F; l'IRS peut demander le formulaire 433-A, plus long, et les entreprises utilisent le formulaire 433-B.

Notre guide du formulaire 433-F explique comment l'IRS utilise ces chiffres et quels documents rassembler avant d'appeler.

Les soldes de plus de 50 000 $

Devoir plus de 50 000 $ n'exclut pas une entente de versements. Cela exclut l'outil en ligne et les conditions simplifiées automatiques. Vous demandez l'entente par téléphone, en personne ou avec le formulaire 9465, et vous joignez ou remplissez le formulaire 433-F.

Exemple chiffré : 62 000 $ dus

Supposons que vous devez 62 000 $ et que vous pouvez payer 900 $ par mois. Cela élimine le solde en environ 69 mois avant les intérêts, mais comme le solde dépasse 50 000 $, il vous faut quand même un état financier. Une deuxième option consiste à payer 12 000 $ ou plus d'avance pour ramener le solde à 50 000 $ ou moins; une entente simplifiée devient alors possible en ligne, avec un versement minimum d'environ 695 $ par mois sur 72 mois.

Ramener le solde sous 50 000 $ réduit aussi les frais d'établissement, de 107 $ ou 178 $ par téléphone à 29 $ ou 69 $ en ligne, et évite complètement l'examen financier.

L'effet de chaque type d'entente de versements sur les privilèges

En général, l'IRS n'inscrit pas d'avis de privilège fiscal fédéral (Notice of Federal Tax Lien) pour les ententes garanties ou simplifiées, même s'il peut le faire dans certaines situations. Pour les ententes non simplifiées et les ententes de versements partiels, les instructions du formulaire 9465 ne prévoient pas de règle générale semblable : considérez donc qu'un privilège peut être inscrit.

Un privilège déjà inscrit ne disparaît pas parce que vous concluez une entente. L'IRS libère le privilège dans les 30 jours suivant le paiement complet de la dette, et il peut retirer l'avis public dans certains cas. Il vaut donc la peine de viser un solde sous 50 000 $ quand vous décidez combien payer d'avance.

Présenter la demande d'entente de versements échelonnés à l'IRS

Peu importe le type, la demande commence de la même façon : produisez toutes les déclarations exigées, puis faites la demande en ligne si vous devez 50 000 $ ou moins, ou par téléphone, en personne ou avec le formulaire 9465 si vous devez davantage. L'IRS répond habituellement à une demande postale dans les 30 jours. Les ententes par retenue sur le salaire exigent aussi le formulaire 2159, signé par votre employeur.

Les instructions étape par étape pour chaque option se trouvent dans comment conclure une entente de paiement avec l'IRS, et la comparaison complète des ententes à court et à long terme se trouve dans notre guide des ententes de paiement de l'IRS.