Formulaire 433-F : comment remplir le Collection Information Statement de l'IRS

Ce qu'est le formulaire 433-F et quand l'IRS le demande

Le formulaire 433-F, Collection Information Statement, est le formulaire que l'IRS utilise pour recueillir des renseignements financiers à jour auprès des salariés et des travailleurs autonomes qui doivent de l'impôt. Les instructions du formulaire indiquent qu'il sert à déterminer comment vous pouvez régler une dette impayée. Vos réponses décident si vous obtenez une entente de paiement, quel sera le versement mensuel ou si le recouvrement est suspendu.

Vous avez habituellement besoin du formulaire 433-F dans l'une de ces situations :

• Une entente de paiement à long terme de plus de 50 000 $. Les instructions du formulaire 9465 disent de remplir et de joindre le formulaire 433-F quand le solde de la ligne 9 dépasse 50 000 $. Consultez nos instructions du formulaire 9465.
• Une entente de 25 000 $ à 50 000 $ avec un faible versement. Si le versement proposé est inférieur au montant exigé et que vous n'utiliserez pas le prélèvement automatique, vous cochez la case du formulaire 9465 et joignez le formulaire 433-F.
• Une demande pour difficulté financière. Pour placer un compte en statut Currently Not Collectible, l'IRS peut demander le formulaire 433-F, 433-A ou 433-B avec des preuves de revenus, de dépenses et de biens.
• Un employé du recouvrement le demande. Un agent au téléphone ou un agent de recouvrement (revenue officer) peut le demander pour établir une entente de versements échelonnés avec l'IRS ou une entente de versements partiels.

Formulaire 433-F ou 433-A : quel état des renseignements de recouvrement vous faut-il?

L'IRS a plusieurs états des renseignements de recouvrement, et ils ne sont pas interchangeables. Utilisez celui qui est nommé dans votre lettre ou demandé par l'employé de l'IRS chargé de votre dossier.

Si vous pensez à un règlement plutôt qu'à payer au fil du temps, le formulaire 433-F ne convient pas. Une offre exige le formulaire 433-A (OIC), et l'outil gratuit Pre-Qualifier pour l'offre de compromis fait le même calcul avant que vous vous engagiez.

Instructions du formulaire 433-F : explication section par section

La révision de juillet 2024 comprend un en-tête, les sections A à H et une ligne de signature. Ajoutez des feuilles chaque fois qu'une section manque d'espace, et inscrivez N/A (sans objet) aux questions qui ne s'appliquent pas plutôt que de les laisser en blanc.

En-tête : identité et ménage

Inscrivez les noms, l'adresse, le comté de résidence, les numéros de sécurité sociale américains (SSN) ou numéros ITIN et les numéros de téléphone pour vous et votre conjoint. Indiquez ensuite le nombre de personnes du ménage que vous pouvez déclarer sur la déclaration de cette année, en séparant les moins de 65 ans et les 65 ans et plus. Cette répartition compte, parce que l'allocation pour frais de santé est plus élevée pour les membres plus âgés du ménage. Si vous avez un revenu de travail autonome, ajoutez le nom de l'entreprise, l'EIN, le type d'entreprise et le nombre d'employés.

Section A : comptes et marges de crédit

Inscrivez chaque compte chèques, compte d'épargne, compte du marché monétaire et compte en ligne ou mobile, comme PayPal, même si le solde est de zéro. Inscrivez ensuite les placements : CPG (CDs), IRA, régimes 401(k), comptes de courtage, actions, obligations et avoirs comme l'or ou l'argent. N'inscrivez pas les prêts bancaires ici. La même page demande les actifs numériques, y compris le portefeuille ou la plateforme d'échange, le courriel utilisé pour l'ouvrir et la valeur actuelle en dollars américains.

Section B : biens immobiliers

Inscrivez votre maison, votre propriété de vacances, vos multipropriétés et vos terrains. Pour chacun, indiquez la valeur marchande actuelle, le solde du prêt, le paiement mensuel et l'historique d'achat et de refinancement. La valeur nette correspond à la valeur marchande moins ce que vous devez. Votre paiement hypothécaire s'inscrit ici, et non à la ligne du loyer de la section H.

Sections C et D : autres biens et cartes de crédit

La section C couvre les véhicules (marque, modèle et année), les bateaux, les véhicules récréatifs, l'assurance vie entière avec valeur de rachat et les objets de valeur comme les collections ou les antiquités. Si une voiture est louée, écrivez lease dans la colonne de l'année d'achat. La section D énumère chaque carte de crédit et marge de crédit, avec la limite, le solde et le paiement minimum, même si le solde est de zéro.

Sections E, F et G : entreprise, salaires et autres revenus

La section E s'applique seulement si vous ou votre conjoint avez un revenu de travail autonome, y compris des ventes en ligne. Inscrivez les sommes qu'on vous doit en E1 et tout compte de cartes marchandes ou de paiement numérique en E2. La section F demande chaque employeur, la fréquence de paie, le salaire brut et l'impôt retenu par période; vous pouvez plutôt joindre un talon de paie récent. La section G énumère les revenus mensuels autres que le salaire, comme la Social Security, les pensions, l'assurance-chômage, la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour conjoint, les revenus de location et le revenu net de travail autonome.

Pour un revenu de location ou d'entreprise, déclarez le montant mensuel après les dépenses payées en argent et joignez un état des résultats à jour ou l'annexe C (Schedule C). Laissez de côté l'amortissement, puisqu'il ne s'agit pas d'une dépense en argent, et inscrivez 0 si le résultat est une perte.

Section H : frais de subsistance mensuels nécessaires

La section H a deux colonnes : votre coût mensuel réel et le montant admis par l'IRS. Convertissez les factures qui ne sont pas mensuelles avec les multiplicateurs des instructions du formulaire.

Dépenses admissibles du formulaire 433-F : ce que l'IRS comptera

L'IRS n'accepte pas simplement votre budget. Il compare chaque catégorie à ses Collection Financial Standards (normes financières de recouvrement), mises à jour en vigueur le 29 juin 2026. Pour la nourriture, les vêtements et autres articles, et pour les frais de santé non remboursés, vous obtenez la norme nationale sans avoir à prouver vos dépenses. Vous ne pouvez réclamer davantage qu'en documentant le coût plus élevé.

• Les dépenses diverses sont plafonnées à la norme pour la taille de votre ménage. Elles doivent couvrir des choses comme les paiements de cartes de crédit, les frais bancaires et les fournitures scolaires : les paiements de cartes n'ont donc pas leur propre ligne.
• Les frais de santé non remboursés sont de 90 $ par mois par personne de moins de 65 ans et de 163 $ par personne de 65 ans et plus. Les primes d'assurance maladie sont inscrites séparément.
• Le logement et les services publics ainsi que le transport suivent des normes locales selon le comté et la taille de la famille. Vous avez droit au moins élevé de votre coût réel ou de la norme locale.
• Les autres dépenses peuvent comprendre les frais de garde d'enfants ou de personnes à charge, les acomptes provisionnels courants, l'assurance vie temporaire, les cotisations de retraite obligatoires, les cotisations syndicales, les paiements ordonnés par un tribunal et les paiements minimums sur les prêts étudiants garantis par le gouvernement fédéral.
• Règle des six ans : si vous pouvez payer tout le solde, y compris les pénalités et les intérêts, en six ans, l'IRS peut admettre des dépenses supérieures aux normes.

Exemple concret

Prenons un couple marié, les deux de moins de 65 ans, avec un salaire brut mensuel de 6 200 $ et 900 $ d'impôt retenu. Ils réclament la norme nationale pour deux personnes de 1 558 $ et 180 $ de frais de santé non remboursés. Le loyer et les services publics sont de 1 900 $, sous la norme locale de leur comté : le montant réel compte donc. Ajoutez un paiement d'automobile de 450 $ et 350 $ de frais d'utilisation du véhicule, tous deux dans les normes locales, plus 420 $ d'assurance maladie.

Les dépenses admises totalisent 5 758 $, impôt retenu compris, ce qui laisse environ 442 $ par mois. Ce chiffre correspond à peu près au versement mensuel que l'IRS attendrait. Si le solde total ne pouvait pas être payé avant la date limite de recouvrement à ce rythme, une entente de versements partiels pourrait convenir. Ces chiffres sont purement illustratifs; les normes de logement et d'automobile de votre comté seront différentes.

Documents à joindre au formulaire 433-F

Les instructions indiquent que l'IRS peut demander une preuve des revenus et de toute dépense supérieure aux normes après avoir examiné le formulaire. Envoyer des copies claires dès le départ évite une deuxième série de lettres. Gardez une copie complète de ce que vous envoyez.

Signer, envoyer et la suite

Les deux conjoints signent si la dette est conjointe, en déclarant sous peine de parjure que l'état est vrai, exact et complet. Envoyez le formulaire à l'adresse ou au numéro de télécopieur indiqué sur votre avis, ou à l'employé de l'IRS qui l'a demandé. Si vous demandez aussi une entente de paiement par la poste, envoyez le formulaire 9465 avec lui; les instructions précisent qu'un versement initial plus élevé peut accélérer l'approbation et réduire les pénalités et les intérêts.

L'IRS compare ensuite vos chiffres à ses normes et aux données de revenus de tiers qu'il possède déjà, et il peut vous appeler ou vous écrire pour obtenir d'autres preuves. Attendez-vous à l'un de trois résultats : une entente de versements échelonnés, une entente de versements partiels ou un report pour difficulté financière. Aucun n'efface la dette, comme l'explique notre page l'IRS annule-t-il les dettes fiscales?. Pour voir comment ces résultats s'articulent, consultez nos options d'allègement de dette fiscale.