Conjoint lésé ou conjoint innocent : quel formulaire de l'IRS vous faut-il?

Quelle est la différence entre l'allègement du conjoint lésé et celui du conjoint innocent?

Les deux partent d'une déclaration conjointe. Quand vous produisez une déclaration conjointe, le remboursement est un seul paiement en trop commun et l'impôt est une seule dette commune. Chaque formulaire traite l'une de ces deux moitiés. Un conjoint lésé n'est pas responsable de la dette qui a absorbé le remboursement et veut récupérer sa part. Un conjoint innocent est, sur papier, responsable de l'impôt conjoint et demande à l'IRS (le fisc fédéral américain) de l'en libérer.

Le test le plus rapide consiste à vous demander ce que l'IRS a pris ou ce qu'il réclame. Si l'argent que vous attendiez comme remboursement a servi à payer une vieille dette fiscale de votre conjoint, une pension alimentaire pour enfants ou un prêt étudiant, examinez le formulaire 8379. Si l'IRS affirme que vous devez tous les deux plus d'impôt à cause des revenus ou des déductions de votre conjoint, ou parce que votre conjoint n'a jamais payé ce que la déclaration indiquait, examinez le formulaire 8857.

Qui est considéré comme conjoint lésé?

La partie I du formulaire 8379 sert de test, et vous y répondez pour une année d'imposition à la fois. Vous êtes un conjoint lésé pour cette année seulement si ces quatre conditions sont remplies.

1. Vous avez produit, ou produirez, une déclaration conjointe pour l'année.
2. L'IRS a utilisé, ou utilisera, le paiement en trop commun pour payer une dette en souffrance légalement exigible que seul votre conjoint doit : impôt fédéral, impôt sur le revenu d'un État, prestations d'assurance-chômage d'un État, pension alimentaire pour enfants, pension alimentaire pour conjoint ou dette fédérale non fiscale comme un prêt étudiant.
3. Vous n'êtes pas légalement tenu de payer cette dette vous-même.
4. Une partie du remboursement vous appartient : vous habitiez un État de communauté de biens (community property), vous avez fait et déclaré des paiements comme des retenues ou des acomptes d'impôt estimatif, vous aviez un revenu d'emploi et avez demandé le crédit d'impôt sur le revenu gagné (EITC) ou le crédit d'impôt additionnel pour enfants, ou vous avez demandé un autre crédit remboursable.

Si vous ne remplissez pas l'une des trois premières conditions, le formulaire vous dit de vous arrêter : vous n'êtes pas un conjoint lésé. Le quatrième point vérifie qu'il y a quelque chose à récupérer. Un conjoint sans retenues, sans paiements et sans crédits remboursables n'a aucune part du paiement en trop à réclamer.

Qui est un conjoint innocent?

L'exonération du conjoint innocent vise la situation inverse : c'est l'impôt conjoint lui-même qui pose problème. Quand vous signez une déclaration conjointe, chaque conjoint est responsable de la totalité de l'impôt, même après un divorce. Le formulaire 8857 demande à l'IRS de vous libérer de l'impôt, des intérêts et des pénalités qui découlent de votre conjoint ou ex-conjoint. Un seul formulaire 8857 est évalué selon trois types d'allègement.

• Exonération du conjoint innocent : annule l'impôt sous-déclaré provenant d'éléments erronés de votre conjoint lorsque vous ne saviez pas et n'aviez aucune raison de savoir qu'ils existaient.
• Séparation de la responsabilité : répartit l'impôt sous-déclaré comme si vous aviez produit des déclarations distinctes; vous devez être divorcé, séparé légalement, veuf ou avoir vécu séparément pendant les 12 mois précédant votre demande.
• Allègement équitable : la solution de repli quand les deux autres ne s'appliquent pas, et le seul type qui peut viser un impôt correctement déclaré mais jamais payé.

Vous n'avez pas à choisir le type vous-même. Notre guide complet sur l'exonération du conjoint innocent explique les conditions, les délais et le déroulement de l'examen, y compris la règle selon laquelle l'IRS doit informer votre conjoint ou ex-conjoint de la demande.

Comment produire le formulaire 8379?

Il y a deux façons de faire. Si vous vous attendez à ce que le remboursement soit pris, produisez le formulaire 8379 avec la déclaration conjointe; il peut être transmis électroniquement avec la déclaration ou posté avec une déclaration papier, et sur papier vous écrivez "Injured Spouse" (conjoint lésé) dans le coin supérieur gauche de la page 1 de la déclaration. Si le remboursement a déjà été compensé, produisez le formulaire seul dès que vous l'apprenez.

1. Répondez à la partie I pour l'année d'imposition. Si le formulaire vous dit de vous arrêter, vous n'êtes pas un conjoint lésé pour cette année.
2. À la partie II, inscrivez les deux noms et numéros de sécurité sociale américains (SSN) dans le même ordre que sur la déclaration conjointe.
3. À la partie III, répartissez les revenus, rajustements, déductions, crédits, retenues et paiements entre vous deux comme si vous aviez produit des déclarations distinctes.
4. Si vous le produisez seul, signez la partie IV et joignez des copies de tous les formulaires W-2 et W-2G des deux conjoints et de tout formulaire 1099 qui indique une retenue. Ne joignez pas de copie de la déclaration conjointe.
5. Postez un formulaire produit seul au centre de l'IRS où vous avez produit la déclaration originale sur papier, ou au centre de votre région si l'originale a été transmise électroniquement. Un Taxpayer Assistance Center (bureau d'aide aux contribuables) local n'est pas un centre de l'IRS.
6. Produisez un formulaire 8379 distinct pour chaque année où vous voulez récupérer votre part.

La répartition suit des règles précises. Les revenus, rajustements et crédits vont au conjoint qui les aurait déclarés sur une déclaration distincte, et les éléments qui n'appartiennent clairement à aucun des deux sont partagés en parts égales. Chaque conjoint reçoit la moitié de la déduction forfaitaire de base, plus tout montant supplémentaire pour âge ou cécité qui le concerne. Les acomptes d'impôt estimatif conjoints peuvent être répartis comme vous le convenez. L'IRS calcule ensuite le remboursement qui vous revient.

Combien de temps prend une demande de conjoint lésé?

Les instructions du formulaire 8379 donnent trois délais de traitement, selon la façon et le moment où vous le produisez. Si vous savez déjà qu'une dette est inscrite, envoyer le formulaire avec une déclaration transmise électroniquement vous évite d'attendre la compensation puis de le produire séparément.

Ne produisez pas le formulaire « au cas où ». Les instructions préviennent que produire le formulaire 8379 alors qu'aucune dette en souffrance n'existe ne fait que retarder votre remboursement. Si vous ne savez pas si une dette est inscrite, appelez le Treasury Offset Program (programme de compensation du Trésor) au 800-304-3107 avant de décider. Si le remboursement a déjà été réduit sans qu'aucun avis vous parvienne, ce même numéro peut vous dire quel organisme a reçu l'argent.

Peut-on avoir besoin des deux formulaires?

Oui. Imaginez un couple qui produit une déclaration conjointe pour 2026. Le mari a un solde d'impôt fédéral d'une année antérieure au mariage qui n'appartient qu'à lui, et l'IRS affecte tout le remboursement conjoint à cette dette. Une partie de ce remboursement venait des retenues de la femme, qui produit donc le formulaire 8379 pour récupérer sa part. Si l'IRS établissait plus tard que la même déclaration de 2026 sous-déclarait l'impôt parce que le mari avait omis un revenu d'appoint dont elle ignorait tout, elle pourrait aussi produire le formulaire 8857 pour cette année.

Les deux formulaires répondent à des questions différentes, donc l'un ne remplace pas l'autre. Les instructions du formulaire 8379 vous disent de ne pas l'utiliser pour demander l'exonération du conjoint innocent; c'est le formulaire 8857 qui sert à cela, et il n'est jamais joint à votre déclaration.

Si le remboursement a servi à payer vos propres impôts impayés plutôt que ceux de votre conjoint, aucun des deux formulaires ne vous aide. Notre page qui explique si l'IRS garde votre remboursement quand vous devez des impôts impayés décrit la compensation et l'exception étroite pour difficultés financières.

Où obtenir de l'aide

Les deux formulaires peuvent être produits sans professionnel, mais les questions du formulaire 8857 demandent une attention particulière. Si votre revenu est modeste, une clinique fiscale pour contribuables à faible revenu peut vous aider pour l'une ou l'autre demande gratuitement ou pour un petit montant. Le Service de défense du contribuable peut intervenir si une demande est bloquée et que le retard vous cause des difficultés financières. Pour les autres façons de sortir d'une dette fiscale, consultez nos options d'allègement de dette fiscale.