L'IRS garde-t-il mon remboursement si je dois de l'impôt impayé? Compensation et avis CP49

L'IRS garde-t-il mon remboursement si je dois des impôts impayés?

Oui, dans presque tous les cas. Quand votre déclaration montre un paiement en trop et que vous devez encore de l'impôt fédéral pour une autre année, l'IRS affecte d'abord ce paiement en trop au solde et ne vous envoie que ce qui reste. Cela se fait automatiquement pendant le traitement de la déclaration, et l'avis CP49 qui l'explique arrive ensuite.

L'IRS l'indique clairement dans ses pages sur les ententes de paiement : vos remboursements futurs seront affectés à votre dette fiscale jusqu'à son paiement complet. C'est vrai que vous deviez une seule vieille année ou plusieurs, et cela continue jusqu'à ce que le solde, pénalités et intérêts compris, tombe à zéro.

L'IRS garde-t-il mon remboursement si j'ai une entente de paiement?

Oui. Garder vos remboursements ne fait pas partie de l'entente. L'IRS affecte les remboursements futurs au solde pendant toute la durée de l'entente, et il vous demande de faire tous les versements prévus même lorsqu'un remboursement a été affecté. Un remboursement réduit ce que vous devez; il ne compte pas comme un versement mensuel et ne vous permet pas d'en sauter un.

Il en va de même pour les autres arrangements utilisés pour les impôts impayés :

• Statut non recouvrable : tout remboursement fédéral reste affecté au solde impayé pendant que le recouvrement est suspendu. Consultez statut non recouvrable.
• Offre de compromis : l'IRS garde les remboursements des déclarations cotisées avant qu'il accepte l'offre, et ils ne comptent pas comme des paiements de l'offre. Consultez offre de compromis.
• Faillite : la suspension automatique (automatic stay) empêche généralement la compensation, mais l'IRS peut bloquer le remboursement jusqu'à la levée de la suspension, et il peut quand même compenser un remboursement d'impôt sur le revenu antérieur à la requête en faillite avec une dette d'impôt sur le revenu elle aussi antérieure à la requête (publication 908). Consultez faillite et dette fiscale.

Que signifie un avis CP49?

Un avis CP49 est la façon dont l'IRS vous informe qu'il a utilisé tout ou partie de votre remboursement pour payer une dette fiscale. Il explique comment le remboursement a été affecté. S'il reste une partie du remboursement, l'IRS indique que vous recevrez un chèque pour le montant restant dans les 3 semaines, sauf si vous devez d'autres impôts ou dettes qu'il est tenu de recouvrer.

La suite dépend de ce que vous devez encore :

1. Plus rien à payer : conservez l'avis avec vos documents fiscaux et surveillez l'arrivée du chèque pour le reste éventuel du remboursement.
2. Il reste un solde et vous avez déjà une entente de paiement pour celui-ci : continuez vos versements comme prévu, comme le demande l'avis.
3. Il reste un solde et vous n'avez pas d'entente : payez en ligne ou concluez une entente de paiement. Si vous ne pouvez pas payer, renseignez-vous sur l'offre de compromis ou sur un report temporaire du recouvrement.
4. Vous contestez la compensation : appelez au numéro indiqué sur l'avis en ayant vos documents sous la main, comme la déclaration de revenus ou une déclaration modifiée.

Une particularité de calendrier : si vous avez payé tout votre solde dans les 21 jours précédant l'avis et que votre compte montre maintenant un crédit, l'IRS indique qu'il vous remboursera ce crédit à condition que vous ne deviez pas d'autres impôts ou dettes qu'il doit recouvrer.

Puis-je garder mon remboursement si je dois des impôts impayés et vis des difficultés financières?

Parfois. L'IRS peut, à sa discrétion, renoncer à la compensation et vous verser un offset bypass refund (OBR, remboursement sans compensation) quand vous démontrez des difficultés financières, par exemple si vous avez besoin de l'argent pour le loyer afin d'éviter une expulsion ou pour éviter qu'un service public soit coupé. Le montant est limité à la difficulté. Dans l'exemple du Service de défense du contribuable, une difficulté de 1 000 $ sur un remboursement de 4 000 $ signifie que 1 000 $ vous sont versés et que les 3 000 $ restants vont à la dette fiscale.

Le moment de la demande détermine le résultat. La demande doit être faite avant que l'IRS affecte le remboursement; une fois le remboursement utilisé pour payer la dette, l'OBR n'est plus possible. Si vous attendez un remboursement et vivez des difficultés financières, rassemblez des preuves de la difficulté et faites la demande le plus tôt possible. Le Service de défense du contribuable suggère de transmettre la déclaration électroniquement et de faire la demande immédiatement si vous avez besoin de l'argent rapidement, ou de produire une déclaration papier, dont le traitement est plus long, si vous avez besoin de plus de temps pour réunir vos documents.

Si l'IRS n'agit pas à temps, le Service de défense du contribuable peut vous aider. Envoyez le formulaire 911 avec une copie de votre déclaration remplie à votre bureau local du Taxpayer Advocate Service (TAS), puis appelez pour confirmer qu'il a été reçu et attribué. La déclaration elle-même doit quand même être produite auprès de l'IRS; l'envoyer au TAS ne compte pas comme une production.

Quelles autres dettes peuvent prendre mon remboursement fédéral?

L'impôt fédéral n'est pas la seule créance qui peut viser un remboursement. Le Bureau of the Fiscal Service du Trésor américain gère le Treasury Offset Program (programme de compensation du Trésor), qui peut réduire un remboursement fédéral pour ces dettes :

• Pension alimentaire pour enfants en souffrance
• Dettes envers d'autres organismes fédéraux, comme un prêt étudiant
• Impôt sur le revenu dû à un État
• Certaines dettes liées aux prestations d'assurance-chômage d'un État

Pour ces compensations, c'est le Bureau of the Fiscal Service qui poste l'avis. Il indique le remboursement initial, le montant pris et l'organisme qui l'a reçu. L'IRS ne reçoit pas ces détails; les questions sur la dette s'adressent donc à l'organisme nommé sur l'avis. Si aucun avis ne vous est parvenu, appelez le Treasury Offset Program au 800-304-3107 (ATS/ATME 800-877-8339). Ne communiquez avec l'IRS que si le montant du remboursement indiqué sur l'avis ne correspond pas à votre déclaration.

Un remboursement d'impôt d'un État est exposé lui aussi. Après un avis CP504 d'intention de saisie, l'IRS peut saisir votre remboursement d'impôt d'État pour des impôts fédéraux impayés sans vous offrir d'audience au préalable. Notre page sur l'avis CP504 explique ce que permet cette lettre.

Comment protéger mon remboursement de l'an prochain?

La seule méthode sûre est de régler le solde. D'ici là, ces étapes évitent qu'une compensation vous prenne par surprise quand vous produirez votre déclaration de 2026 au début de 2027 :

1. Vérifiez votre solde par année dans votre compte en ligne de l'IRS avant de produire, pour savoir quelle part du remboursement la dette absorbera. Notre page devoir de l'argent à l'IRS explique comment le lire.
2. Si la perte du remboursement vous causerait des difficultés financières, demandez un offset bypass refund avant que l'IRS l'affecte.
3. Si vous produisez une déclaration conjointe et que la dette appartient seulement à votre conjoint, joignez le formulaire 8379 à la déclaration.
4. Continuez de payer toute entente de paiement comme prévu, quoi qu'il arrive au remboursement.
5. Produisez à temps même si tout le remboursement sera pris. Le remboursement réduit quand même la dette, et une année non déclarée peut bloquer une entente de paiement.

L'IRS n'a pas encore annoncé la date d'ouverture de la saison des déclarations 2027; elle commence habituellement à la fin de janvier. Les règles de compensation ci-dessus ne changent pas avec la saison. Pour payer ce qui reste après une compensation, consultez comment payer des impôts impayés.