Faillite et dette fiscale : ce qui peut être effacé et ce qui ne peut pas l'être

Ce que la faillite peut faire et ne peut pas faire contre une dette fiscale

La faillite est une procédure judiciaire, et non un programme de l'IRS, et elle traite la dette fiscale autrement que les cartes de crédit ou les factures médicales. Une partie de l'impôt est effacée par la libération, une partie doit être payée en entier dans le cadre de la procédure, et une partie survit quoi qu'il arrive. L'utilité de votre faillite pour dette fiscale dépend de l'ancienneté de chaque année d'imposition et de la façon dont vous avez produit ces déclarations, et à quel moment.

La publication 908 de l'IRS énonce les règles que l'IRS applique. Dans une procédure en vertu du chapitre 7 (Chapter 7), les dettes fiscales suivantes (avec leurs intérêts) ne sont pas libérées :

• L'impôt sur le revenu récent d'une année dont la déclaration était due, prorogations comprises, dans les 3 ans précédant la requête en faillite.
• L'impôt sur le revenu cotisé dans les 240 jours précédant la requête (cette période est prolongée pendant l'examen d'une offer in compromise, plus 30 jours).
• L'impôt d'une année pour laquelle aucune déclaration n'a été produite.
• L'impôt d'une déclaration produite en retard et dans les 2 ans précédant la requête.
• L'impôt d'une déclaration frauduleuse, ou l'impôt que le débiteur a délibérément tenté d'éluder.
• Les retenues d'impôt à quelque titre que ce soit, comme l'impôt sur la paie retenu sur le salaire des employés par un propriétaire d'entreprise.

Les pénalités sont traitées plus favorablement : dans une procédure en vertu du chapitre 7, elles peuvent être libérées, sauf si l'événement à l'origine de la pénalité est survenu dans les 3 ans précédant la faillite et que la pénalité se rattache à un impôt qui n'est pas libéré.

La dette envers l'IRS peut-elle être effacée? Un exemple concret

Supposons qu'une personne dépose une requête en faillite en octobre 2026 et doit de l'impôt sur le revenu pour trois années. Le critère s'applique séparément à chaque année.

L'exemple montre pourquoi il importe de produire les anciennes déclarations avant d'envisager la faillite. Une déclaration manquante garde l'impôt de cette année en vie, et une déclaration produite en retard déclenche sa propre attente de 2 ans. Notre guide sur les impôts impayés explique comment mettre en ordre les années non produites.

La faillite arrête-t-elle le recouvrement de l'IRS? La suspension automatique

Oui, pour la plupart des mesures de recouvrement. Dès le dépôt de la requête, une suspension automatique prend effet de plein droit. Elle interdit à l'IRS d'agir pour recouvrer les impôts nés avant le dépôt, notamment de procéder à des saisies ou d'inscrire un Notice of Federal Tax Lien (avis de privilège fiscal fédéral) visant une dette antérieure à la faillite. Elle arrête aussi certaines instances devant la Tax Court. La suspension dure généralement jusqu'à ce que le tribunal la lève, que la procédure soit close ou rejetée, ou que vous obteniez une libération.

Ce que la suspension n'arrête pas

• Une vérification visant à établir le montant d'impôt que vous devez.
• Une demande de production de déclarations de revenus.
• Un Notice of Deficiency (avis d'insuffisance).
• L'établissement de la cotisation et l'envoi d'un avis et d'une demande de paiement.
• Le blocage d'un remboursement : l'IRS ne peut généralement pas l'affecter en compensation pendant la suspension, mais peut le retenir jusqu'à la levée de celle-ci, et il peut compenser un remboursement antérieur à la requête avec une dette d'impôt sur le revenu antérieure à la requête.

Chapitre 7 ou chapitre 13 pour les impôts impayés

Le chapitre 7 est une liquidation qui dure habituellement de 90 à 120 jours; seuls les particuliers, et non les sociétés, obtiennent une libération en vertu du chapitre 7. Le chapitre 13 est un plan de remboursement pour les particuliers qui, selon l'IRS, dure habituellement 5 ans, ou 3 ans en cas de difficultés financières. Dans le chapitre 13, les impôts prioritaires doivent être payés en entier dans le cadre du plan, et l'achèvement du plan entraîne une large libération des autres dettes qu'il vise.

Le chapitre 13 comporte une condition de production stricte : vous devez produire toutes les déclarations de revenus exigées pour les périodes d'imposition se terminant dans les 4 ans précédant la requête. Les mêmes exceptions qu'au chapitre 7 s'appliquent pour les déclarations non produites, les déclarations tardives produites dans les 2 ans, la fraude et les retenues d'impôt. Les dettes dont l'IRS n'a pas été avisé à temps pour produire une réclamation sont aussi exclues.

Pour les personnes qui peuvent faire des versements mensuels, mais pas payer une somme forfaitaire, une entente de paiement avec l'IRS règle souvent le même problème à moindre coût. Si vous ne pouvez vraiment rien payer, il peut valoir la peine de comparer d'abord le statut Currently Not Collectible (non recouvrable pour le moment) ou une offer in compromise (offre de règlement).

Les privilèges fiscaux après la faillite

Une libération met fin à votre responsabilité personnelle, mais elle ne supprime pas automatiquement un privilège fiscal fédéral. Si l'IRS a inscrit un Notice of Federal Tax Lien avant la requête, un impôt libéré peut quand même être recouvré sur les biens que vous possédiez avant la faillite. Les privilèges dûment inscrits avant la procédure la traversent généralement sans être touchés.

Si aucun avis de privilège n'a été inscrit avant la requête, le privilège est généralement retiré des biens antérieurs à la faillite que vous avez déclarés insaisissables. Il existe une exception : un privilège né lors de la cotisation de l'impôt peut demeurer sur les biens exclus ou abandonnés du patrimoine de la faillite, même sans avis inscrit. Notre page sur le privilège fiscal de l'IRS explique la mainlevée et le retrait d'un privilège.

L'effet de la faillite sur le délai de recouvrement de 10 ans

L'IRS dispose généralement de 10 ans après la cotisation pour recouvrer, jusqu'à la Collection Statute Expiration Date (CSED, date d'expiration du délai de recouvrement). La faillite suspend ce délai à partir de la date de la requête jusqu'à la libération, au rejet ou à la clôture de la procédure, et la loi ajoute ensuite 6 mois de plus.

Ainsi, une procédure en vertu du chapitre 13 qui dure 5 ans repousse la CSED de tout impôt qui survit d'environ 5 ans et 6 mois. Chaque procédure de faillite distincte suspend de nouveau le délai. Consultez le délai de prescription du recouvrement de l'IRS pour connaître les autres événements qui suspendent le délai.

Consultez d'abord un avocat en faillite

Les critères de délai se calculent au jour près, et un dépôt fait quelques semaines trop tôt peut rendre non libérable une année d'imposition qui aurait été admissible plus tard. Seul un avocat en faillite peut vous conseiller sur le chapitre, les exemptions de votre État et la bonne date de dépôt. Un professionnel de la fiscalité qui peut obtenir vos relevés de compte de l'IRS vous aide à confirmer les dates de cotisation et de production de chaque année.

Notre comparaison entre un avocat fiscaliste et un CPA explique qui s'occupe de quoi. Si votre solde vient de la saison en cours, lisez d'abord devoir de l'impôt en 2027 : l'impôt récent est rarement libérable, alors une entente de paiement est habituellement la voie réaliste.