Avocat fiscaliste ou CPA : quand un problème avec l'IRS exige un avocat

Avocat fiscaliste ou CPA : qui fait quoi?

Un avocat fiscaliste est un avocat membre du barreau d'un État qui se consacre au droit fiscal, tandis qu'un CPA est un comptable titulaire d'un permis délivré par l'ordre des comptables d'un État (state board of accountancy). Quand on compare un avocat fiscaliste et un CPA, l'IRS les traite de la même façon pour la représentation courante : l'un comme l'autre peut déposer le formulaire 2848, parler en votre nom, négocier et interjeter appel.

La différence apparaît aux extrémités d'un dossier. Un avocat peut vous défendre si l'affaire devient criminelle, peut offrir le secret professionnel complet de l'avocat et est admis à plaider devant le tribunal sur simple demande. Un CPA est habituellement plus fort sur les chiffres : reconstituer des documents, préparer plusieurs années de déclarations et établir les états financiers que l'IRS demande lors du recouvrement.

Que fait un avocat fiscaliste dans un dossier de l'IRS?

Un avocat fiscaliste qui s'occupe d'un dossier de l'IRS vous représente lors des vérifications, du recouvrement et des appels comme tout autre représentant, et il ajoute un travail juridique que les non-juristes ne peuvent pas faire : la défense criminelle, les litiges devant les tribunaux et les avis juridiques sur la façon dont la loi fiscale s'applique à une position contestée.

• Vous conseiller avant que vous répondiez à des questions quand une enquête pourrait devenir criminelle.
• Déposer une requête devant la U.S. Tax Court après un avis de déficit et mener le procès.
• Plaider des poursuites en remboursement et des différends de recouvrement devant un tribunal fédéral de district.
• Coordonner la dette fiscale avec une faillite ou un règlement de divorce.
• Traiter les différends fiscaux liés à une succession ou à une fiducie quand le droit des biens de l'État entre aussi en jeu.

Beaucoup d'avocats fiscalistes travaillent avec un CPA ou un enrolled agent, qui prépare les déclarations et fait les calculs pendant que l'avocat gère le risque juridique et la stratégie.

Quand faut-il engager un avocat fiscaliste?

Engagez un avocat fiscaliste quand l'enjeu du dossier dépasse l'argent. Le tableau ci-dessous énumère les situations où le secret professionnel d'un avocat, sa formation en défense criminelle ou son admission au tribunal justifient un coût plus élevé.

Prendre du retard dans ses déclarations n'est pas automatiquement un crime, car les accusations criminelles pour défaut de produire reposent sur le caractère volontaire; notre page sur la prison pour défaut de produire ses déclarations explique où se situe la limite. Si vous visez une libération par la faillite, consultez dette fiscale et faillite avant votre première consultation.

Que protège le secret professionnel de l'avocat dans un dossier fiscal?

Le secret professionnel de l'avocat (attorney-client privilege) protège les communications confidentielles entre vous et votre avocat faites pour obtenir un conseil juridique, en matière civile comme en matière criminelle. Le privilège des CPA et des enrolled agents est plus étroit : l'article 7525 de l'Internal Revenue Code leur accorde la même protection seulement dans les affaires fiscales non criminelles devant l'IRS et dans les causes fiscales fédérales non criminelles devant les tribunaux.

L'article 7525 exclut aussi les communications écrites visant à promouvoir la participation à un abri fiscal. Donc, si une vérification civile pouvait mener à un renvoi pour fraude, ce que vous avez dit à votre comptable pourrait être accessible aux procureurs, alors que la même conversation avec votre avocat ne le serait généralement pas. Aucun des deux privilèges ne couvre les faits eux-mêmes ni les documents qui existent déjà, comme les relevés bancaires, que l'IRS peut obtenir par d'autres moyens.

Ai-je besoin d'un avocat pour une vérification de l'IRS?

La plupart des gens n'ont pas besoin d'un avocat pour une vérification de l'IRS. L'IRS mène ses vérifications par la poste, dans un bureau de l'IRS ou sur place, et annonce chaque vérification par lettre; un CPA ou un enrolled agent peut s'occuper de n'importe laquelle avec les mêmes pouvoirs qu'un avocat.

Faites appel à un avocat fiscaliste si les questions passent de ce qui s'est produit à la raison pour laquelle c'est arrivé, par exemple des questions répétées pour savoir si vous saviez que des revenus avaient été omis, ou des demandes qui laissent croire que le vérificateur soupçonne une sous-déclaration intentionnelle. Un avocat vaut aussi son coût quand le dossier dépasse le processus d'appel de l'IRS et s'en va vers une requête devant la Tax Court qui ira réellement en procès.

Gardez la date limite du tribunal à l'œil. Après un avis légal de déficit (Statutory Notice of Deficiency), vous disposez de 90 jours (150 si l'avis est adressé à l'extérieur des États-Unis) pour saisir la Tax Court; le tribunal ne peut pas prolonger ce délai, et les frais de dépôt sont de 60 $. Les différends de 50 000 $ ou moins par année peuvent suivre la procédure simplifiée (small tax case), qui est moins formelle mais sans possibilité d'appel.

Quelles questions poser lors d'une consultation avec un avocat fiscaliste?

Profitez de la première consultation avec un avocat fiscaliste pour savoir, par écrit, comment il traiterait votre dossier et ce qu'il en coûtera. Il n'existe aucun barème officiel d'honoraires pour les avocats fiscalistes; la qualité de vos questions est donc votre principale protection.

1. La consultation elle-même est-elle facturée, et ce que j'y dis est-il protégé par le secret professionnel?
2. Facturerez-vous à l'heure, un forfait pour des étapes définies, ou une provision (retainer) utilisée au fil du temps?
3. Qui fera le travail au quotidien : vous, un associé ou un comptable que vous ferez intervenir?
4. Combien de dossiers comme le mien avez-vous traités, et êtes-vous admis à plaider devant la U.S. Tax Court?
5. Qu'est-ce que l'IRS demandera d'abord selon vous, et que devrais-je cesser de faire dès maintenant?
6. Quel éventail de résultats est réaliste, et qu'est-ce qui pourrait le changer?

Méfiez-vous de tout avocat ou cabinet qui garantit un règlement précis. Seul l'IRS décide d'accepter une offre ou d'annuler une pénalité.

Comment vérifier un avocat fiscaliste?

Vérifiez un avocat fiscaliste au moyen de l'outil de recherche en ligne du barreau de l'État qui lui a délivré son permis; il indique si le permis est actif et s'il existe des mesures disciplinaires publiques. Confirmez ensuite les renseignements liés à l'IRS.

• Cherchez dans le Directory of Federal Tax Return Preparers with Credentials and Select Qualifications de l'IRS; les avocats qui détiennent un PTIN valide y figurent.
• Demandez si l'avocat est admis à la U.S. Tax Court si votre dossier risque de s'y rendre. L'admission d'un avocat exige le formulaire 30, des frais de 50 $ et un certificat de bonne conduite professionnelle délivré depuis moins de 90 jours.
• Vérifiez que le formulaire 2848 préparé par l'avocat indique la bonne désignation, la bonne juridiction et le bon numéro de membre du barreau.

Si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, une clinique fiscale pour contribuables à faible revenu peut offrir une représentation gratuite, y compris devant la Tax Court, et le Taxpayer Advocate Service peut intervenir quand les processus de l'IRS sont bloqués. La comparaison des titres pour les non-juristes se trouve dans enrolled agent ou CPA, et toutes les options sont résumées dans obtenir de l'aide pour vos problèmes avec l'IRS.