Comment déposer une requête à la Tax Court des États-Unis

Qu'est-ce qu'une requête à la Tax Court?

Une requête à la Tax Court est le document qui lance une cause devant la United States Tax Court, un tribunal fédéral indépendant qui révise certaines décisions de l'IRS. Une requête à la Tax Court des États-Unis vous permet de contester une hausse d'impôt proposée sans la payer d'abord; c'est pourquoi l'IRS décrit ce tribunal, dans la publication 3498-A, comme un forum où l'on plaide avant de payer.

Le tribunal ne fait pas partie de l'IRS. Il entend les causes de particuliers et d'entreprises qui ont reçu un avis admissible de l'IRS, et bien des requérants se représentent eux-mêmes. Vous pouvez encore conclure un règlement avec l'IRS après le dépôt, et la plupart des causes se terminent ainsi, avant tout procès.

Quand peut-on s'adresser à la Tax Court?

Vous ne pouvez présenter une requête à la Tax Court qu'après avoir reçu de l'IRS un avis qui vous en donne le droit. Le tribunal énumère trois types d'avis admissibles, plus une situation où aucun avis n'est nécessaire.

La plupart des gens y arrivent après une vérification : un avis de redressement suit une lettre de 30 jours ignorée ou contestée. Si votre cause découle d'une audience sur un privilège ou une saisie, consultez le guide sur l'audience collection due process, et pour les différends entre conjoints, voyez l'exonération du conjoint innocent.

Quel est le délai pour déposer une requête à la Tax Court?

Le délai pour déposer une requête à la Tax Court à la suite d'un avis de redressement expire le 90e jour après l'envoi de l'avis par l'IRS, ou le 150e jour si l'avis est adressé à une personne à l'extérieur des États-Unis. La Tax Court précise que la loi l'empêche de prolonger ce délai, et que poursuivre les discussions avec un vérificateur ou le service des appels ne le suspend pas.

L'IRS imprime normalement la dernière date de dépôt sur l'avis lui-même. Utilisez cette date. Par exemple, un avis posté le 1er octobre 2026 a un délai de 90 jours qui expire le mercredi 30 décembre 2026.

Les requêtes envoyées par la poste sont généralement considérées comme déposées à temps si elles arrivent dans une enveloppe portant un cachet lisible du US Postal Service daté avant l'expiration du délai. Le courrier certifié ou recommandé vous donne un reçu qui prouve la date d'envoi. Les requêtes transmises électroniquement doivent être reçues dans DAWSON au plus tard à 23 h 59, heure de l'Est, le dernier jour.

Formulaire de requête à la Tax Court et frais de dépôt

Le formulaire de requête à la Tax Court est le Petition (Simplified Form), formulaire 2, que vous remplissez avec deux formulaires complémentaires. Le tribunal publie les trois sur sa page destinée aux requérants.

• Formulaire 2, requête : indique l'avis, les années et les montants en litige, ainsi que chaque motif pour lequel vous êtes en désaccord avec l'IRS.
• Formulaire 4, Statement of Taxpayer Identification Number : le seul document qui devrait montrer votre numéro de sécurité sociale américain (SSN).
• Formulaire 5, Request for Place of Trial : vous pouvez choisir n'importe quelle ville de procès que le tribunal énumère, peu importe votre État de résidence.
• Une copie complète de l'avis de l'IRS, y compris l'explication des rajustements, avec votre numéro de sécurité sociale masqué.
• Les frais de dépôt de 60 $, ou une Application for Waiver of Filing Fee accompagnée de renseignements financiers signés sous peine de parjure.

Présentez des motifs factuels et précis. Une phrase comme « L'IRS a refusé 12 000 $ de kilométrage d'affaires; j'ai un registre tenu au fur et à mesure et des reçus d'essence » donne à l'avocat de l'IRS et au juge un élément concret à évaluer.

Comment déposer une requête à la Tax Court : DAWSON ou la poste

Vous déposez la requête dans DAWSON, le système de dépôt électronique et de gestion des causes du tribunal, ou sur papier, par la poste ou en main propre. Le dépôt électronique est habituellement plus sûr à l'approche d'une date limite, car l'horodatage est immédiat.

1. Créez un compte DAWSON sur le site Web de la Tax Court.
2. Ouvrez une nouvelle cause et téléversez la requête, l'avis de l'IRS, le formulaire 4 et le formulaire 5, selon les instructions.
3. Indiquez si vous voulez suivre la procédure des petites causes fiscales.
4. Payez les frais de 60 $ en ligne, par chèque ou par mandat, ou présentez la demande de dispense des frais.
5. Conservez la confirmation et le numéro de rôle; vous en aurez besoin pour chaque dépôt ultérieur.

Pour déposer sur papier, postez les documents à la United States Tax Court, 400 Second Street, N.W., Washington, D.C. 20217-0002. Le dépôt en main propre est accepté en semaine de 8 h à 16 h 30, heure de l'Est.

L'option des petites causes à la Tax Court

Une petite cause à la Tax Court, appelée cause S (S case), est une procédure simplifiée pour les litiges de 50 000 $ ou moins pour une même année, en comptant le redressement ainsi que les majorations d'impôt et les pénalités. Les étapes préalables au procès et le procès lui-même sont moins formels, et le juge peut tenir compte de toute preuve pertinente.

Le piège, c'est le caractère définitif : si vous perdez une cause S, en tout ou en partie, vous ne pouvez pas faire appel de la décision. Vous pouvez faire passer une cause au statut de petite cause, ou l'en retirer, à tout moment avant le début du procès, mais pas après.

Que se passe-t-il après le dépôt?

Une fois la requête déposée, un avocat de l'IRS dépose une réponse (Answer), et la cause est normalement transmise à l'Independent Office of Appeals de l'IRS pour tenter un règlement avant le procès, selon la publication 3498-A. Vous devez envoyer une copie de tout ce que vous déposez au tribunal à l'avocat de l'IRS affecté à votre cause.

Si vous parvenez à une entente avec le service des appels, les parties déposent un document de décision et la cause se termine sans procès. Sinon, le tribunal inscrit la cause au rôle des procès dans la ville que vous avez choisie. Tant que la cause est pendante, l'IRS ne peut généralement pas établir la cotisation du redressement contesté ni le recouvrer.

Les intérêts continuent de courir sur tout impôt que vous finirez par devoir. Un paiement ou un dépôt fait pendant la cause arrête les intérêts sur le montant payé. Pour comprendre pourquoi la déclaration a été choisie au départ, consultez les déclencheurs de vérification de l'IRS, et pour obtenir une représentation, une Low Income Taxpayer Clinic peut prendre en charge des causes à la Tax Court pour les contribuables admissibles. Le guide de la vérification de l'IRS décrit chaque étape, de la première lettre jusqu'au tribunal.