Exonération du conjoint innocent : qui est admissible et comment produire le formulaire 8857

Ce que couvre l'exonération du conjoint innocent

Quand vous signez une déclaration conjointe, chaque conjoint est responsable de la totalité de l'impôt, même après un divorce. L'exonération du conjoint innocent est le processus de l'IRS qui peut vous libérer de l'impôt, des intérêts et des pénalités qui découlent de votre conjoint ou ex-conjoint. Un jugement de divorce qui dit que votre ex paiera ne lie pas l'IRS : c'est donc la voie fédérale à suivre.

Vous faites une seule demande sur le formulaire 8857, et l'IRS l'évalue selon les trois types d'exonération. Vous n'avez pas à choisir vous-même le bon type, mais savoir lequel convient vous aide à exposer clairement votre situation.

Les trois types d'exonération et les conditions de l'exonération du conjoint innocent

Exonération du conjoint innocent

Ce type retire l'impôt ajouté parce que votre conjoint a omis un revenu ou a demandé à tort des déductions ou des crédits. Les instructions du formulaire 8857 énumèrent quatre conditions pour l'exonération du conjoint innocent, et vous devez toutes les remplir.

1. Vous avez produit une déclaration conjointe pour l'année.
2. La déclaration sous-estimait l'impôt en raison d'éléments erronés de votre conjoint ou ex-conjoint.
3. Au moment de signer, vous ne saviez pas et n'aviez aucune raison de savoir que l'impôt était sous-estimé.
4. Compte tenu de tous les faits, il serait injuste de vous tenir responsable.

Séparation de la responsabilité

La séparation de la responsabilité (separation of liability relief) répartit l'impôt sous-estimé entre vous et votre conjoint comme si vous aviez produit des déclarations séparées : vous ne payez que la partie liée à vos propres éléments. Vous êtes admissible seulement si vous êtes divorcé, légalement séparé, veuf ou si vous avez vécu séparément pendant les 12 mois complets qui précèdent la production du formulaire 8857. Elle ne couvre pas les éléments que vous connaissiez réellement au moment de signer.

Allègement équitable de l'IRS

L'allègement équitable (equitable relief) est la solution de repli quand vous n'êtes pas admissible aux deux autres. C'est le seul type qui peut couvrir un paiement insuffisant, c'est-à-dire un impôt correctement inscrit sur la déclaration mais jamais payé, en plus d'une sous-estimation. Le critère est de savoir si, compte tenu de tous les faits, il serait injuste de vous tenir responsable.

Le formulaire 8857 pose des questions détaillées sur votre mariage, vos finances et ce que vous saviez, et vos réponses sont la preuve que l'IRS évalue. Soyez précis et cohérent. Notre page sur les options d'allègement de dette fiscale présente d'autres voies si l'exonération est refusée.

Peut-on obtenir l'exonération si on était au courant de l'erreur?

Habituellement pas dans le cadre de l'exonération du conjoint innocent. Vous êtes exclu si vous connaissiez réellement l'erreur, ou si une personne raisonnable dans votre situation l'aurait connue. De même, la séparation de la responsabilité ne s'étend pas aux éléments que vous connaissiez réellement.

Il existe une exception importante. Si vous avez été victime de violence conjugale ou familiale avant de signer la déclaration, et que vous n'avez pas contesté les éléments par crainte de représailles, l'IRS peut accorder l'exonération même si vous étiez au courant. Décrivez ce qui s'est passé sur le formulaire 8857 et joignez les documents que vous avez, comme des ordonnances de protection, des rapports de police ou des déclarations d'un conseiller.

L'exonération n'est pas non plus possible pour les années où vous avez déjà signé une offre de compromis ou un accord de règlement définitif (closing agreement) visant le même impôt. Si vous envisagez une offre de compromis, notez que l'IRS vous demande de régler toute demande d'exonération du conjoint innocent en cours avant d'étudier une offre.

Délais pour produire le formulaire 8857

Le délai dépend du type d'exonération et du fait que vous voulez récupérer de l'argent ou faire retirer un solde. Manquer le délai de 2 ans ne met pas toujours fin à votre dossier, parce que l'allègement équitable a des délais plus longs.

Les instructions du formulaire 8857 considèrent comme mesure de recouvrement un avis en vertu de l'article 6330 (l'avis avant saisie de votre droit à une audience), la compensation de votre remboursement contre une dette conjointe d'une autre année, une poursuite contre vous ou une réclamation de l'IRS dans une affaire judiciaire. Vérifiez les dates des lettres qui vous sont adressées, et pas seulement celles adressées à votre ex-conjoint. Des règles distinctes s'appliquent à l'exonération liée aux lois sur la communauté de biens : produisez au plus tard 6 mois avant la fin de la période de cotisation, ou dans les 30 jours suivant une communication de l'IRS au sujet d'une vérification.

Les États à régime de communauté de biens sont l'Arizona, la Californie, l'Idaho, la Louisiane, le Nevada, le Nouveau-Mexique, le Texas, l'État de Washington et le Wisconsin. Si vous habitiez dans l'un d'eux et n'avez pas produit de déclaration conjointe, vous pouvez quand même demander, sur le formulaire 8857, d'être exonéré de la façon dont la loi de l'État a réparti le revenu.

Produire le formulaire 8857 étape par étape

1. Procurez-vous le formulaire 8857 en vigueur et ses instructions sur IRS.gov, et dressez la liste de chaque année d'imposition visée par votre demande.
2. Répondez aux questions sur votre mariage, votre scolarité, vos finances, votre participation à la gestion de l'argent du ménage et ce que vous saviez au moment de signer.
3. Expliquez dans vos propres mots pourquoi il serait injuste de vous tenir responsable, et décrivez toute violence subie avec les documents que vous avez.
4. Joignez les pièces justificatives : jugement de divorce ou de séparation, preuve d'une adresse distincte et documents montrant qui gérait les finances.
5. Postez-le à Internal Revenue Service, P.O. Box 120053, Covington, KY 41012, ou envoyez-le par télécopieur au numéro indiqué dans les instructions. Ne le joignez pas à votre déclaration de revenus et ne l'envoyez pas à la Tax Court.
6. Gardez une copie et une preuve de la date d'envoi.

Combien de temps l'IRS prend-il et que se passe-t-il pendant l'attente?

L'IRS indique qu'un examen peut prendre environ 6 mois, et parfois plus. Il confirme d'abord que le formulaire est complet, puis envoie un questionnaire à l'autre conjoint et rassemble les documents. Répondez à chaque lettre avant sa date limite, car les renseignements manquants sont une cause fréquente de retard.

Pendant que la demande est à l'étude, le délai de recouvrement de 10 ans est suspendu, comme l'explique notre page sur le délai de prescription du recouvrement de l'IRS. Les intérêts continuent de s'accumuler sur tout solde qui n'est pas exonéré : payer les montants non contestés peut donc quand même être judicieux.

Examen, appel et Tax Court

Quand l'IRS a les renseignements nécessaires, il envoie une lettre de décision préliminaire à vous deux. L'un ou l'autre conjoint peut faire appel auprès de l'Independent Office of Appeals de l'IRS dans les 30 jours suivant la date de cette lettre. Vous recevez ensuite une lettre de décision finale.

Si vous contestez la décision finale, vous pouvez déposer une requête à la US Tax Court (tribunal fiscal fédéral américain) au plus tard le 90e jour après la mise à la poste de cette lettre par l'IRS. Vous pouvez aussi déposer une requête si vous n'avez reçu aucune décision finale dans les 6 mois suivant la production du formulaire 8857. Les frais de dépôt sont de 60 $ et peuvent être supprimés; consultez notre guide sur la requête à la Tax Court.

De l'aide gratuite existe. Une Low Income Taxpayer Clinic représente gratuitement ou à faible coût les personnes sous certains seuils de revenu dans leurs différends avec l'IRS, et le Taxpayer Advocate Service peut intervenir si la demande est bloquée et cause une difficulté financière.