Service de défense du contribuable de l'IRS (TAS) : qui est admissible et comment utiliser le formulaire 911

Qu'est-ce que le Service de défense du contribuable?

Le Service de défense du contribuable (Taxpayer Advocate Service) est un organisme indépendant au sein de l'Internal Revenue Service qui aide les gens à régler leurs problèmes d'impôt fédéral et protège les droits des contribuables. Il ne vérifie pas les déclarations et ne perçoit pas l'impôt. Son rôle est de relancer un dossier quand le service de l'IRS qui s'en occupe est bloqué, a commis une erreur ou cause un préjudice.

Les instructions du formulaire 911 (révision de juin 2026) précisent que l'aide du TAS est toujours gratuite. Vous n'avez pas besoin d'un représentant pour y recourir, et un représentant peut aussi demander l'aide du TAS en votre nom.

Le TAS fait-il partie de l'IRS?

Oui et non. Le TAS se trouve à l'intérieur de l'IRS, de sorte que ses intervenants peuvent consulter votre compte et communiquer directement avec les autres bureaux de l'IRS, mais il relève d'une structure distincte de celles du recouvrement, de la vérification et du traitement. C'est pour cette raison que l'IRS décrit le TAS comme indépendant au sein de l'organisme.

Qui est admissible à l'aide du Service de défense du contribuable?

Vous êtes admissible à l'aide du TAS si votre problème d'impôt fédéral vous cause des difficultés financières, si vous avez tenté sans succès de le régler avec l'IRS, ou si un système, un processus ou une procédure de l'IRS ne fonctionne pas comme il le devrait. Il suffit de remplir l'une des trois conditions.

En pratique, les dossiers les plus solides pour le TAS chez les personnes qui ont des impôts impayés ressemblent à ceux-ci :

• Une saisie bancaire a gelé l'argent dont vous avez besoin pour le loyer, les services publics ou les médicaments. Les banques retiennent les fonds saisis pendant 21 jours avant de les envoyer à l'IRS : c'est pendant cette période que le TAS peut être le plus utile; consultez comment obtenir la mainlevée d'une saisie de l'IRS.
• Vous avez envoyé une demande d'entente de paiement, une offre ou des documents il y a plus de 30 jours, et l'IRS n'a ni agi ni répondu.
• L'IRS a appliqué un paiement à la mauvaise année ou au mauvais compte et continue de vous facturer de l'argent que vous avez déjà payé.
• Une saisie sur salaire vous empêche de couvrir vos dépenses de base.
• Vous avez téléphoné ou écrit plusieurs fois et on vous a dit quelque chose de différent chaque fois.

Un simple désaccord sur le montant que vous devez n'est pas, à lui seul, un dossier pour le TAS. Il relève de la réponse à l'avis ou du processus d'appel, où le TAS peut quand même intervenir si le processus déraille.

Que ne peut pas faire le TAS pour vous?

Le TAS ne peut pas effacer une dette fiscale, passer outre à la loi fiscale ni arrêter le compte à rebours de vos délais légaux. Les instructions du formulaire 911 indiquent clairement que signer le formulaire ne suspend aucun délai, comme les 90 jours pour saisir la Tax Court après un avis de déficit (notice of deficiency) ou les 30 jours pour demander une audience Collection Due Process.

Le TAS n'examine pas non plus les arguments frivoles, du genre de ceux énumérés dans la publication 2105 de l'IRS. Les invoquer sur le formulaire 911 peut entraîner une pénalité de 5 000 $ en plus de toute autre pénalité.

Comment demander de l'aide avec le formulaire 911?

Vous demandez de l'aide en remplissant le formulaire 911, Request for Taxpayer Advocate Service Assistance (and Application for Taxpayer Assistance Order), et en l'envoyant au TAS par courriel, par la poste ou par télécopieur. Selon l'estimation de l'IRS imprimée sur le formulaire, il faut environ 30 minutes pour le remplir.

1. Téléchargez la version en vigueur du formulaire 911 sur IRS.gov (rév. 6-2026).
2. Remplissez la section I : votre nom et votre SSN ou numéro ITIN, les renseignements sur votre conjoint si le problème concerne une déclaration conjointe, votre adresse, votre téléphone et votre mode de communication préféré (courriel, lettre ou téléphone).
3. Inscrivez le formulaire fiscal visé (par exemple le formulaire 1040) à la ligne 10 et les années d'imposition en cause à la ligne 11.
4. À la ligne 12a, décrivez le problème et les difficultés qu'il vous cause, ce que l'IRS a fait ou omis de faire et, si l'IRS tarde depuis plus de 30 jours, la date de votre premier contact avec lui.
5. À la ligne 12b, indiquez la mesure précise que vous demandez, comme la mainlevée d'une saisie ou le traitement d'une entente de paiement.
6. Signez à la ligne 13a. Pour une demande conjointe, les deux conjoints signent. Un représentant qui détient un formulaire 2848 ou 8821 remplit la section II et signe à votre place.
7. Joignez les avis et les documents qui appuient votre demande, puis envoyez le formulaire.

Les courriels envoyés au TAS ne sont pas chiffrés, et les instructions considèrent l'envoi du formulaire par courriel comme un consentement à ce risque. Vous pouvez aussi appeler le TAS au 877-777-4778, le numéro national publié par l'IRS, ou communiquer avec un bureau local du TAS indiqué sur la page du TAS sur IRS.gov.

Comment décrire votre problème pour que le TAS accepte votre dossier

Les meilleures demandes sur le formulaire 911 relient trois faits : ce que l'IRS a fait, ce que cela vous coûte et la mesure précise qui réglerait le problème. Les demandes vagues comme « aidez-moi avec mes impôts » prennent plus de temps, parce qu'un intervenant doit vous appeler pour savoir ce dont vous avez besoin.

Voici un exemple de lignes 12a et 12b claires pour un dossier de saisie. Les chiffres sont donnés à titre d'exemple seulement.

Joignez une preuve des difficultés, comme un avis d'expulsion ou un avis d'interruption de service. Les instructions précisent que l'envoi de documents avec le formulaire peut accélérer le règlement.

Que se passe-t-il après l'envoi du formulaire 911?

Le TAS vous indique s'il a accepté votre demande et peut vous appeler pour discuter du dossier, selon le mode de communication choisi à la ligne 7a. Une fois la demande acceptée, un intervenant vous est assigné; il traite le dossier avec le bureau concerné de l'IRS et vous tient au courant.

• Si vous n'avez aucune nouvelle dans les 30 jours, écrivez à l'adresse courriel du formulaire 911 en inscrivant « No Response » dans l'objet.
• N'envoyez pas un deuxième formulaire 911 pour le même problème; les doublons ralentissent le traitement.
• Continuez de surveiller les avis et les délais de l'IRS pendant que le TAS traite le dossier.

Si vous avez aussi besoin d'une personne pour vous représenter lors d'une vérification ou d'un différend de recouvrement et que votre revenu est faible, une Low Income Taxpayer Clinic peut travailler de concert avec le TAS. Méfiez-vous de toute entreprise qui demande des frais pour « faire une demande au Taxpayer Advocate » à votre place : le service ne coûte rien, comme l'explique notre page sur les arnaques d'allègement fiscal.

Le TAS comparé aux autres sources d'aide

Le TAS règle les blocages et les situations de difficulté; il ne remplace pas un représentant qui défend votre position fiscale. Notre vue d'ensemble de l'aide pour les problèmes avec l'IRS compare toutes les options.