Statut non recouvrable IRS (currently not collectible) : comment fonctionne le statut de difficulté financière

Que signifie le statut currently not collectible?

Le statut currently not collectible (non recouvrable pour le moment) est la conclusion de l'IRS selon laquelle vous ne pouvez rien payer sur votre dette fiscale actuellement sans renoncer à des nécessités comme le logement, la nourriture ou les services publics. Quand l'IRS place votre compte dans ce statut, il arrête temporairement la plupart des mesures de recouvrement, y compris les nouvelles saisies sur le salaire et sur les comptes bancaires.

Le solde ne diminue pas. L'IRS dit clairement que la dette entière reste due, et il peut reprendre le recouvrement si vos finances s'améliorent. Voyez le statut CNC comme un bouton pause, pas comme une gomme.

Le statut CNC diffère d'une entente de paiement parce que vous ne payez rien chaque mois. Il diffère d'une offre de compromis parce que rien n'est réglé et qu'il n'y a aucuns frais de demande.

Qui est admissible au statut de difficulté financière de l'IRS

Le critère consiste à savoir si vous pouvez payer à la fois vos impôts et vos frais de subsistance de base. Le Taxpayer Advocate Service (service de défense des contribuables) souligne qu'il n'y a pas de plafond de revenu fixe : un ménage au revenu moyen mais aux dépenses nécessaires élevées peut être admissible, alors qu'un ménage à revenu plus faible qui a des économies peut ne pas l'être.

Exemple concret

Prenons une personne retraitée dont le seul revenu est de 2 100 $ par mois en prestations de la Social Security et qui doit 20 000 $. Si le loyer, les services publics, la nourriture, les assurances, les frais médicaux et les frais d'automobile totalisent 2 250 $ par mois, il ne reste rien pour l'IRS. Ce manque à gagner, appuyé par des factures et des relevés, est au cœur d'une demande pour difficulté financière. Ces chiffres sont une illustration, et non un seuil de l'IRS.

Ce que vous devez démontrer

L'IRS peut demander un état des renseignements de recouvrement : le formulaire 433-F pour la plupart des particuliers, le formulaire 433-A pour les salariés et les travailleurs autonomes, ou le formulaire 433-B pour les entreprises. Attendez-vous à devoir l'appuyer par des documents.

Comment demander le statut non recouvrable à l'IRS

1. Produisez d'abord toutes les déclarations manquantes. L'IRS s'attend à ce que vous continuiez de produire à temps même si vous ne pouvez pas payer.
2. Établissez un budget mensuel avec vos revenus réels et vos dépenses nécessaires, et rassemblez une preuve pour chaque ligne.
3. Composez le numéro de l'IRS imprimé sur votre facture ou votre avis le plus récent et expliquez que payer vous empêcherait de couvrir vos frais de subsistance de base.
4. Remplissez l'état financier que l'IRS demande et envoyez les pièces justificatives avant la date indiquée.
5. Demandez à l'IRS de confirmer par écrit, ou notez la date et le numéro d'identification de l'employé, quand votre compte est placé dans le statut CNC.

Ce qui continue pendant le statut non recouvrable

Le statut CNC arrête le recouvrement forcé, mais pas la croissance de la dette. Au taux annuel de 7 % pour paiement insuffisant qui s'applique d'octobre à décembre 2026, composé quotidiennement, un solde de 20 000 $ accumule environ 1 450 $ d'intérêts sur une année complète, avant toute pénalité pour défaut de paiement.

• Les intérêts et les pénalités s'accumulent jusqu'au paiement complet du solde.
• Un privilège fiscal fédéral peut quand même être inscrit pour protéger la créance du gouvernement sur vos biens.
• Les remboursements sont appliqués à la dette impayée au lieu de vous être versés.
• Les nouvelles années d'imposition doivent être déclarées et payées à temps; un nouveau solde peut ramener les mesures d'exécution.
• La certification pour le passeport ne s'applique pas à une dette en statut CNC pour difficulté financière : un compte en statut CNC est donc exclu de la certification des dettes fiscales gravement en souffrance décrite sur notre page sur la révocation du passeport.

Rien ne vous empêche de faire des paiements volontaires pendant le statut CNC. Tout montant envoyé réduit le solde sur lequel les intérêts sont calculés.

Réexamens et fin du statut non recouvrable

Le statut CNC n'a pas de date de fin fixe. L'IRS peut vous joindre plus tard pour mettre à jour vos renseignements financiers et, si votre revenu a augmenté ou si vos dépenses ont diminué, il peut reprendre le recouvrement.

Si un réexamen montre que vous pouvez maintenant payer une partie, mais pas tout le solde, renseignez-vous sur une entente de versements partiels plutôt que d'attendre une saisie. Si vous pouvez tout payer au fil du temps, une entente ordinaire maintient la pénalité pour défaut de paiement au taux réduit de 0,25 % par mois pour les personnes qui ont produit à temps.

Gardez une copie de chaque état envoyé. Si votre situation se détériore de nouveau, le dossier précédent sert de point de départ pour montrer ce qui a changé.

Le statut non recouvrable et le délai de prescription de 10 ans pour le recouvrement

L'IRS dispose généralement de 10 ans à compter de la date de cotisation d'un impôt pour le recouvrer. La liste de l'IRS des événements qui suspendent ce délai comprend les demandes d'entente de paiement à l'étude, les offres à l'étude, la faillite et les audiences Collection Due Process, mais pas le statut CNC : le délai continue donc de courir pendant que votre compte est en pause.

Ainsi, une personne qui reste en statut CNC jusqu'à la date d'expiration du délai de prescription du recouvrement peut arriver à la fin de la période de recouvrement avec un solde toujours impayé, après quoi l'IRS ne peut plus le recouvrer. Notre guide sur le délai de prescription du recouvrement de l'IRS explique comment trouver cette date, et la page l'IRS annule-t-il les dettes fiscales? explique pourquoi il s'agit d'une expiration et non d'une annulation.

Pour l'ensemble des options, y compris les offres et les ententes de paiement, consultez les options d'allègement des impôts impayés.