Avis de redressement (notice of deficiency) : ce que signifie l'avis de 90 jours de l'IRS

Ce qu'est un avis de redressement

Un avis de redressement, souvent appelé statutory notice of deficiency (avis de redressement légal) ou lettre de 90 jours, est l'étape juridique que l'IRS doit franchir avant de pouvoir établir une cotisation d'impôt sur le revenu supplémentaire que vous n'avez pas acceptée. Le Taxpayer Advocate Service (service de défense des contribuables) le décrit comme votre billet d'entrée à la Tax Court, car c'est lui qui vous permet de demander à un juge d'examiner les chiffres de l'IRS avant de payer quoi que ce soit.

Il arrive habituellement au terme d'échanges plus longs : une vérification, une proposition CP2000 pour revenus sous-déclarés qui n'a pas été réglée, ou une déclaration de remplacement que l'IRS a établie parce qu'une déclaration n'a jamais été produite.

Le délai de 90 jours (ou de 150 jours)

Le délai court à partir de la date inscrite sur l'avis, et non du jour où il est arrivé dans votre boîte aux lettres. L'avis lui-même indique le dernier jour pour déposer une requête. Vous avez 90 jours, ou 150 jours si l'avis est adressé à une personne qui se trouve hors des États-Unis, et la Tax Court précise qu'elle ne peut pas prolonger ce délai.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal dans le district de Columbia, une requête déposée le jour ouvrable suivant est encore dans les délais. Une requête électronique doit parvenir au tribunal au plus tard à 23 h 59 (11:59 p.m.), heure de l'Est, le dernier jour.

Exemple de calcul de date

Pour un avis de redressement daté du lundi 5 octobre 2026, le 90e jour tombe le dimanche 3 janvier 2027. Comme c'est une fin de semaine, le dernier jour pour déposer la requête devient le lundi 4 janvier 2027. Vérifiez toujours ce calcul par rapport à la date imprimée sur votre avis, puisque c'est celle sur laquelle le tribunal se fonde.

Vos options devant un avis de redressement de l'IRS

Accepter et signer le formulaire 5564

Si les chiffres sont exacts, signez le formulaire 5564, Notice of Deficiency-Waiver (renonciation), et retournez-le selon les instructions de la lettre. Vous pouvez payer une partie ou la totalité de l'impôt maintenant, ou attendre la facture. Les intérêts continuent de courir sur le solde impayé jusqu'à son paiement complet : payer maintenant les limite donc.

Contester et saisir la Tax Court

La requête est adressée à la United States Tax Court, et non à l'IRS. Vous pouvez la déposer en ligne par le système DAWSON du tribunal ou l'envoyer par la poste, et les frais sont de 60 $, que le tribunal peut annuler si vous ne pouvez pas payer. Joignez une copie complète de l'avis et ne joignez ni reçus ni déclarations à cette étape. Notre guide de la requête à la Tax Court explique le formulaire.

Si le montant en litige est de 50 000 $ ou moins par année, vous pouvez choisir la procédure simplifiée (small tax case). Elle est moins formelle, mais la décision ne peut pas faire l'objet d'un appel. Notre page sur le fonctionnement des appels auprès de l'IRS explique la place de l'Independent Office of Appeals (bureau indépendant des appels) dans les différends sur les résultats de vérification.

Envoyer plus de renseignements à l'IRS

Vous pouvez encore écrire à l'IRS en joignant une explication signée et des documents, et il travaillera avec vous pendant les 90 jours. Cela peut régler des erreurs simples. C'est une démarche parallèle, et non un substitut à une requête si la date limite approche.

Payer, puis demander un remboursement

La Tax Court est le seul tribunal où vous pouvez contester l'impôt sans payer d'abord. Si vous payez le montant cotisé, vous pouvez présenter une demande de remboursement à l'IRS et, si elle est refusée, intenter une poursuite devant une cour de district fédérale ou la US Court of Federal Claims.

Qu'arrive-t-il si vous ratez le délai de la lettre de 90 jours de l'IRS?

Si l'IRS ne reçoit aucune renonciation signée et qu'aucune requête n'est déposée, il établit la cotisation de l'impôt et des pénalités proposés et vous envoie une facture avec les intérêts. À partir de ce moment, le compte suit le processus normal de recouvrement, et la période de recouvrement de 10 ans commence à la date de cotisation.

1. Attendez-vous à un premier avis de solde dû, puis à des rappels si le solde reste impayé.
2. Si vous avez de nouveaux renseignements, demandez un réexamen de la vérification (audit reconsideration). Cette démarche ne fonctionne généralement que tant que l'impôt cotisé reste impayé.
3. Si vous avez déjà payé, présentez plutôt une demande de remboursement, et adressez-vous à une cour de district ou à la Court of Federal Claims si elle est refusée.
4. Si vous ne pouvez pas payer, examinez les ententes de paiement ou le statut de difficulté financière avant l'arrivée des lettres d'exécution.

Si le redressement découle d'une déclaration de remplacement, produire votre propre déclaration exacte est souvent la meilleure solution; notre page sur la déclaration de remplacement de l'IRS explique cette démarche.

Obtenir de l'aide avant la date limite

Une requête à la Tax Court est un acte juridique : il vaut donc la peine d'obtenir des conseils tôt si le montant est important. Les avocats, les CPA et les enrolled agents peuvent vous représenter auprès de l'IRS, et les Low Income Taxpayer Clinics (cliniques fiscales pour contribuables à faible revenu) aident gratuitement ou à peu de frais les contribuables admissibles dans leurs différends avec l'IRS. Notre page sur les Low Income Taxpayer Clinics précise qui y a droit.

Pour les autres lettres de la même famille, consultez le guide des avis de l'IRS.