Avis CP3219A : l'avis de redressement qui suit un écart de revenus

Que signifie un avis CP3219A?

Un CP3219A est l'avis officiel, exigé par la loi, par lequel l'IRS annonce qu'il a l'intention d'établir un supplément d'impôt pour une année précise. Il découle du programme automatisé de rapprochement des revenus, qui compare votre déclaration aux formulaires W-2, 1099 et autres documents semblables que des employeurs, des banques, des courtiers et d'autres ont produits à votre sujet. Quand les montants ne concordent pas et que l'écart n'a pas été réglé plus tôt, l'IRS émet cet avis.

L'avis n'est ni une facture ni une vérification. Il énumère les éléments qui ne concordent pas, montre comment l'impôt proposé, toute pénalité et les intérêts ont été calculés, et explique vos options. Comme il s'agit d'un avis prévu par la loi, il vous ouvre aussi votre seule occasion de porter le différend devant la US Tax Court avant que l'impôt soit établi.

Les règles générales de ce type de lettre sont expliquées sur notre page sur l'avis de redressement de l'IRS; la présente page porte sur la version liée à un écart de revenus et sur la façon d'y répondre.

CP3219A ou CP2000 : le lien entre les deux avis

Les deux avis proviennent du même programme de rapprochement, mais ils interviennent à des étapes différentes. Un CP2000 est une proposition : l'IRS vous demande d'être d'accord, d'exprimer votre désaccord documents à l'appui ou d'envoyer une déclaration corrigée. Un CP3219A est généralement l'étape suivante quand un CP2000 est resté sans réponse ou que votre réponse n'a pas réglé l'écart.

La différence concrète, c'est le délai. Avec un CP2000, vous négociez. Avec un CP3219A, si vous ratez la date de la requête, l'impôt est établi et les options qui vous restent sont des voies plus lentes, comme le réexamen de la vérification (audit reconsideration) ou une demande de remboursement après avoir payé.

Le délai de 90 jours du CP3219A

L'avis indique le dernier jour pour déposer une requête devant la Tax Court. Comptez à partir de la date de l'avis, pas du jour où il est arrivé dans votre boîte aux lettres. Par exemple, un CP3219A daté du 2 mars 2027 fixe la date limite de la requête au 31 mai 2027, soit 90 jours plus tard. Si l'avis vous a été adressé à l'extérieur des États-Unis, le délai est de 150 jours.

L'IRS continuera de traiter votre dossier pendant ces 90 jours si vous envoyez des documents, mais les échanges avec l'IRS ne suspendent pas le délai de la Tax Court. Si vous êtes en désaccord et que l'IRS n'a pas accepté votre réponse avant la date imprimée, déposez quand même la requête. Le tribunal ne peut pas entendre une requête tardive.

Accepter l'avis : le formulaire 5564

Si les modifications sont exactes, signez et retournez le formulaire 5564, Notice of Deficiency Waiver (renonciation relative à l'avis de redressement), joint à l'avis. Le signer permet à l'IRS d'établir l'impôt sans attendre la fin du délai de requête. Vous recevez ensuite une facture pour l'impôt, toute pénalité et les intérêts.

Les intérêts continuent de s'accumuler sur le montant impayé jusqu'à son paiement complet; payer tôt réduit donc le total. Si vous ne pouvez pas tout payer, vous pouvez demander une entente de paiement dès que la facture arrive. Consultez notre page sur les façons de payer ses impôts impayés pour connaître les modes de paiement.

Exemple chiffré

Supposons que vous avez oublié un formulaire 1099-INT déclarant 2 400 $ d'intérêts bancaires et que votre tranche d'imposition la plus élevée cette année-là était de 22 %. La hausse d'impôt proposée serait d'environ 528 $ (22 % de 2 400 $), plus les intérêts depuis la date d'échéance initiale et, possiblement, une pénalité si l'avis en indique une. L'avis présente le calcul exact pour votre déclaration.

Contester un CP3219A : réponse et requête

Si vous croyez que l'IRS se trompe, vous avez deux voies et pouvez les utiliser en même temps. La première est une réponse écrite à l'IRS, preuves à l'appui. La seconde est une requête devant la Tax Court, qui protège vos droits si la réponse ne règle pas la question à temps.

1. Comparez chaque élément énuméré avec vos dossiers et les formulaires originaux.
2. Si un payeur a déclaré des montants erronés, demandez-lui un formulaire W-2 ou 1099 corrigé.
3. Rédigez une déclaration signée qui explique quels éléments sont erronés et pourquoi, et joignez des copies de vos preuves.
4. Envoyez-la par l'IRS Documents Upload Tool (l'outil de téléversement de documents, que l'IRS présente comme l'option la plus rapide), par télécopieur au numéro correspondant à votre lieu de résidence, ou par la poste à l'adresse indiquée sur l'avis.
5. Si la question n'est pas réglée bien avant la date imprimée, déposez une requête devant la Tax Court avec les frais de 60 $ (dispense possible), en ligne par DAWSON ou sur papier.

Ce que doit contenir une lettre de réponse à un CP3219A

Beaucoup de gens cherchent un modèle de lettre de réponse au CP3219A. Aucune formulation n'est imposée, mais une réponse utile couvre les points suivants en phrases simples :

• Votre nom, votre numéro d'identification de contribuable, l'année d'imposition ainsi que le numéro et la date de l'avis
• Chaque élément contesté, repris tel qu'il figure sur l'avis
• La raison de l'erreur, par exemple un formulaire 1099 en double, un revenu déjà déclaré à une autre ligne ou un prix de base manquant sur un formulaire 1099-B
• La liste des documents joints
• Votre signature et un moyen de vous joindre pendant la journée

Si le revenu appartient à quelqu'un qui a usurpé votre identité, joignez à la réponse le formulaire 14039, Identity Theft Affidavit (déclaration sous serment de vol d'identité).

Recourir à la procédure des petites causes fiscales

Les différends de 50 000 $ ou moins par année peuvent suivre la procédure des petites causes fiscales (small tax case) de la Tax Court. Elle est moins formelle, mais la décision ne peut pas être portée en appel. Notre guide sur la requête devant la Tax Court explique le dépôt étape par étape.

Que se passe-t-il si vous ignorez un CP3219A?

Quand la date de requête passe sans qu'une requête soit déposée, l'IRS établit l'impôt proposé et vous envoie par la poste une facture pour le solde, la pénalité et les intérêts. À partir de là, la séquence de recouvrement habituelle s'applique, décrite dans notre guide des avis de l'IRS.

Vous pouvez encore contester le montant après son établissement au moyen d'un réexamen de la vérification si vous avez de nouveaux renseignements et que l'impôt est impayé, ou en payant puis en présentant une demande de remboursement. Ces deux voies prennent plus de temps que répondre à l'avis dans les délais.