Délai de prescription d'une vérification de l'IRS : jusqu'où l'IRS peut remonter

Combien d'années en arrière l'IRS peut-il vérifier?

L'IRS peut généralement établir une cotisation d'impôt supplémentaire pendant trois ans après la production d'une déclaration. C'est pourquoi l'IRS indique que les vérifications visent habituellement les déclarations produites au cours des trois dernières années. La règle se trouve à l'article 6501(a) de l'Internal Revenue Code. L'IRS ajoute que s'il découvre une erreur importante, il peut remonter plus loin, mais qu'il ne remonte habituellement pas plus de six ans en arrière (IRS, IRS audits).

Le délai de prescription d'une vérification de l'IRS est une date limite pour la cotisation, c'est-à-dire l'inscription officielle de l'impôt que vous devez. La vérification doit être terminée, et tout impôt supplémentaire cotisé, avant cette date. Ce délai est parfois appelé assessment statute expiration date, ou ASED.

Quand commence la règle des 3 ans de l'IRS?

Les trois ans courent à partir de la date où vous avez produit votre déclaration, et non de la fin de l'année d'imposition. Si vous produisez tôt, l'article 6501(b)(1) considère la déclaration comme produite à sa date d'échéance. Produire en février ne fait donc pas partir le délai plus tôt que la date limite d'avril.

Exemples de dates

Une déclaration produite en retard fait partir son propre délai de trois ans le jour où l'IRS la reçoit. C'est une des raisons pour lesquelles il est important de rattraper les années manquantes : tant qu'une déclaration n'est pas produite, le délai pour cette année ne commence tout simplement pas.

Quand la règle des six ans s'applique

La période s'étend à six ans après la production quand vous omettez un revenu qui dépasse 25 % du revenu brut indiqué dans la déclaration, selon l'article 6501(e)(1)(A). Les mêmes six ans s'appliquent si vous omettez plus de 5 000 $ de revenus provenant de certains actifs financiers étrangers.

Exemple : une déclaration indique un revenu brut de 80 000 $. Vingt-cinq pour cent de ce montant correspond à 20 000 $. Si 22 000 $ de revenus de consultation ont été omis, l'omission dépasse le seuil et l'IRS dispose de six ans pour établir une cotisation. Si 15 000 $ ont été omis, le délai ordinaire de trois ans s'applique toujours, mais l'IRS peut quand même corriger l'erreur pendant ces trois ans.

Y a-t-il une limite si je n'ai jamais produit de déclaration ou si elle était frauduleuse?

Non. L'article 6501(c) permet à l'IRS d'établir une cotisation en tout temps dans le cas d'une déclaration fausse ou frauduleuse produite dans l'intention d'éluder l'impôt, d'une tentative délibérée d'éluder l'impôt et de toute année pour laquelle aucune déclaration n'a été produite. Il n'y a aucune date limite dans ces cas.

Pour les années non produites, l'IRS demande habituellement de produire les six dernières années pour régulariser votre situation, une pratique expliquée sur notre page sur le délai de prescription des déclarations non produites. Produire une déclaration, même des années en retard, fait partir le délai ordinaire de trois ans pour cette année.

L'IRS peut-il prolonger le délai de vérification?

Seulement avec votre accord écrit. L'article 6501(c)(4) permet à l'IRS et à vous de convenir par écrit, avant la fin de la période, de garder l'année ouverte plus longtemps. L'IRS utilise normalement pour cela le formulaire 872, Consent to Extend the Time to Assess Tax (consentement à la prolongation du délai de cotisation). Vous pouvez refuser, mais l'IRS fermera alors habituellement la vérification avec les renseignements dont il dispose et émettra un avis de redressement (notice of deficiency).

Les prolongations sont fréquentes quand une vérification s'étire ou qu'un dossier est porté devant le service des appels (Appeals). Selon la publication 5 de l'IRS, un dossier de vérification doit généralement avoir plus de 365 jours restants avant la fin du délai pour que le service des appels l'accepte. On pourrait donc vous demander de signer une prolongation si vous voulez faire un appel administratif. Il est parfois possible de consentir à une prolongation limitée qui ne couvre que les points en litige, et un représentant peut la demander.

Combien de temps faut-il garder ses documents fiscaux? (La règle des 7 ans de l'IRS)

Gardez vos documents aussi longtemps que l'année peut faire l'objet d'une vérification. Les directives de l'IRS sur la durée de conservation des documents fixent ces périodes. La règle des sept ans souvent citée ne s'applique qu'à une seule situation : une déduction pour créance irrécouvrable ou pour titres sans valeur.

Les documents sur un bien, comme une maison, un immeuble locatif ou des actions, doivent être conservés jusqu'à la fin du délai de prescription de l'année où vous le vendez ou en disposez, parce qu'ils prouvent votre coût de base. Pour une maison achetée en 2010 et vendue en 2026, cela signifie conserver les documents d'achat et de rénovation au moins jusqu'en 2030.

Délai de vérification, délai de recouvrement et délai de remboursement

Trois délais distincts sont souvent confondus. Le délai de cotisation expliqué ici détermine combien de temps l'IRS peut ajouter de l'impôt. Une fois l'impôt cotisé, une période distincte de 10 ans pour le recouvrer commence, expliquée sur notre page sur le délai de prescription du recouvrement de l'IRS. Votre propre délai pour demander un remboursement est généralement de trois ans après la production ou de deux ans après le paiement, selon la date la plus tardive.

La plupart des vérifications sont des vérifications par la poste qui ont lieu bien avant la fin de la période de trois ans. Consultez notre guide sur la vérification par correspondance pour savoir comment elles se déroulent, et le guide de la vérification de l'IRS pour l'ensemble du processus.