Peut-on aller en prison pour ne pas avoir produit sa déclaration de revenus?

Peut-on aller en prison pour ne pas avoir produit ses impôts? La réponse courte

La prison est possible, mais elle est réservée à la conduite délibérée. L'article 7203 de l'Internal Revenue Code fait un crime du fait de délibérément omettre de produire une déclaration exigée, de payer l'impôt ou de tenir les registres exigés. Il s'agit d'un délit mineur passible d'une peine d'emprisonnement maximale d'un an, d'une amende, ou des deux, plus les frais de la poursuite.

Pour la personne typique qui a pris du retard à cause d'une maladie, d'une perte d'emploi, d'un manque d'organisation ou de la peur d'un solde qu'elle ne pouvait pas payer, les conséquences sont civiles : pénalités, intérêts, déclaration de remplacement et recouvrement. Elles sont expliquées dans notre page sur ce qui arrive si vous ne produisez pas vos déclarations.

Pénalités civiles ou poursuites criminelles

Les conséquences civiles et criminelles suivent des voies distinctes. Le volet civil est géré par le personnel de vérification et de recouvrement de l'IRS (le fisc fédéral américain) et vise à faire produire les déclarations et payer l'impôt. Le volet criminel est géré par l'IRS Criminal Investigation (la division des enquêtes criminelles) et le Department of Justice (ministère de la Justice) et vise à punir.

Les amendes sont plus élevées que ce que le Code laisse croire à lui seul. Le manuel de l'IRS sur les dispositions criminelles explique que le 18 USC 3571 porte l'amende maximale pour un délit mineur visé par l'article 7203 à 100 000 $ pour les particuliers, et pour l'évasion fiscale à 250 000 $. Une condamnation ne remplace pas la facture civile : l'impôt, les pénalités civiles et les intérêts restent dus.

Ce qui rend la non-production délibérée

Le défaut délibéré de produire signifie violer volontairement et intentionnellement une obligation légale que vous connaissiez. Selon le manuel de l'IRS sur les dispositions criminelles, le gouvernement n'a pas à prouver que vous vouliez éluder l'impôt; il suffit de démontrer que le défaut était volontaire, voulu et réfléchi plutôt qu'accidentel, involontaire ou négligent.

Les faits qui peuvent indiquer un défaut délibéré

• Des antécédents de production, puis un arrêt une fois le revenu en hausse.
• Le fait d'ignorer des lettres répétées de l'IRS et des visites en personne au sujet des déclarations manquantes.
• Le transfert de revenus en argent comptant, dans des comptes de prête-noms ou au nom d'autres personnes.
• Le recours à des arguments futiles selon lesquels le salaire n'est pas un revenu ou la production est facultative.
• La production de faux formulaires W-4 ou de fausses déclarations faites à des employés de l'IRS.

Les faits qui tendent à indiquer une affaire civile

• Une maladie grave, un décès dans la famille ou un autre bouleversement pendant les années manquées.
• Des revenus entièrement déclarés par les employeurs, avec de l'impôt retenu.
• Le fait de se manifester et de produire avant que l'IRS communique avec vous.
• Une confusion sincère quant à l'obligation de produire une déclaration.

Les accusations de défaut délibéré de produire doivent généralement être portées dans un délai de six ans. Cette limite ne vous protège pas de l'impôt civil, qui peut être cotisé en tout temps pour une année sans déclaration, comme l'explique notre page sur le délai de prescription des déclarations non produites.

Prison pour ne pas avoir payé ses impôts : devoir de l'impôt est-il un crime?

Le simple fait de devoir un impôt que vous n'avez pas les moyens de payer n'est pas un crime. Les personnes qui ont produit leurs déclarations et qui ont des soldes impayés sont traitées au moyen de factures, de privilèges, de saisies, d'ententes de paiement et du statut de difficulté financière. La limite criminelle est franchie lorsqu'une personne refuse délibérément de payer alors qu'elle en a les moyens, ou prend des mesures pour cacher de l'argent et des biens à l'IRS.

Cacher des biens, utiliser de faux documents ou mentir à un agent de recouvrement (revenue officer) peut transformer un dossier de recouvrement en dossier d'évasion fiscale, qui est un crime grave. Produire une déclaration honnête et demander une entente de paiement échelonné est tout le contraire de cette conduite, et c'est la chose la plus sûre que puisse faire une personne qui a un solde.

Pourquoi il importe de produire maintenant

L'IRS prend les personnes qui ne produisent pas au sérieux. En février 2024 (FS-2024-06), il a fait état de plus de 125 000 dossiers de contribuables à revenu élevé qui n'avaient pas produit pour les années d'imposition 2017 à 2021, et il a averti que les personnes qui ne répondent pas peuvent faire face à des déclarations de remplacement, à des saisies, à des privilèges, à des pénalités supplémentaires et à des poursuites criminelles.

Produire des déclarations exactes avant que l'IRS intensifie ses démarches démontre le contraire d'un défaut délibéré et met fin à l'augmentation des pénalités civiles. Suivez nos étapes sur comment produire des déclarations non produites, et consultez le survol des déclarations non produites pour savoir combien d'années inclure.

Quand consulter un avocat fiscaliste

La plupart des personnes qui rattrapent des années manquées peuvent travailler avec un enrolled agent ou un CPA. Consultez un avocat fiscaliste avant de produire ou de parler à l'IRS si l'une des situations suivantes s'applique :

• Un agent spécial (special agent) de l'IRS Criminal Investigation a communiqué avec vous, plutôt qu'un agent de vérification (revenue agent) ou un agent de recouvrement (revenue officer).
• Des revenus ont été délibérément gardés hors des livres ou détenus au nom d'une autre personne.
• Plusieurs années de revenus importants n'ont pas été déclarées alors que vous produisiez régulièrement auparavant.
• Vous avez des comptes ou des revenus étrangers non déclarés.

Les conversations avec un avocat sont protégées par le secret professionnel de l'avocat d'une manière qui ne s'applique pas forcément aux autres conseillers. Notre comparaison entre un avocat fiscaliste et un CPA explique quand chacun est approprié.