Instructions du formulaire 9465 : remplir la demande d'entente de paiement ligne par ligne

À quoi sert le formulaire 9465

Le formulaire 9465, Installment Agreement Request (demande d'entente de paiement), demande à l'IRS de vous permettre de payer une facture d'impôt par versements mensuels. Vous pouvez l'utiliser pour un solde indiqué dans une déclaration que vous produisez maintenant, ou pour un solde indiqué sur un avis que l'IRS vous a déjà envoyé.

Le formulaire comprend une page de demandes et une deuxième page (partie II) que certaines personnes doivent remplir. Ce n'est pas une demande de réduction de l'impôt. Les intérêts et la pénalité pour défaut de paiement continuent de courir jusqu'au paiement du solde, mais le taux de la pénalité baisse à 0,25 % par mois pour les personnes qui ont produit à temps et qui ont une entente approuvée.

Le formulaire 9465 en PDF à remplir et les instructions distinctes (la version actuelle des instructions porte la date de révision de juillet 2024) se trouvent sur la page About Form 9465 de l'IRS. Téléchargez les deux sur irs.gov plutôt que sur un site tiers, pour obtenir la version en vigueur.

Quand utiliser le formulaire 9465 plutôt que la demande en ligne

Les instructions de l'IRS détournent la plupart des gens du formulaire papier lorsqu'une voie plus rapide existe. Vérifiez ces trois cas avant d'imprimer quoi que ce soit.

• Vous pouvez payer dans les 180 jours. Une entente à court terme n'a pas de frais d'établissement : le formulaire 9465 ne ferait qu'ajouter des coûts. Voyez notre page sur l'entente de paiement à court terme.
• Vous devez 50 000 $ ou moins en impôt, pénalités et intérêts combinés. L'outil Online Payment Agreement est plus rapide que la poste et a les frais les plus bas (29 $ avec prélèvement automatique, 69 $ autrement).
• Vous êtes en faillite ou avez une offer in compromise (offre de règlement) en attente ou acceptée. Les instructions précisent de ne pas produire le formulaire 9465 dans l'une ou l'autre de ces situations.

Le formulaire 9465 est pertinent lorsque vous postez une déclaration papier et voulez que la demande d'entente l'accompagne, lorsque vous devez plus de 50 000 $, ou lorsque vous ne pouvez pas ou préférez ne pas utiliser le compte en ligne. Une entreprise toujours en activité qui doit des impôts sur l'emploi ou des taxes d'assurance-chômage ne peut pas utiliser ce formulaire; elle doit communiquer directement avec l'IRS.

Instructions du formulaire 9465, ligne par ligne

Le formulaire est court, mais quelques lignes déterminent si l'IRS approuve l'entente sans demander d'autres documents. Remplissez-le dans cet ordre.

Lignes 1a et 2 : qui vous êtes

À la ligne 1a, inscrivez votre nom et votre numéro de sécurité sociale américain (SSN), ainsi que ceux de votre conjoint si vous avez produit une déclaration conjointe, dans le même ordre que dans la déclaration. Cochez la ligne 1b si votre adresse a changé depuis votre dernière déclaration. La ligne 2 est réservée à une entreprise qui n'est plus en activité; inscrivez-y son nom et son EIN. Remplissez aussi les autres lignes de coordonnées, pour que l'IRS puisse vous joindre s'il doit clarifier quelque chose avant d'approuver l'entente.

Lignes 5 à 9 : combien vous devez

• Ligne 5 : le total dû selon votre déclaration ou votre avis.
• Ligne 6 : tout autre solde qui ne figure pas à la ligne 5, y compris les montants déjà visés par une entente de paiement existante.
• Ligne 7 : additionnez les lignes 5 et 6.
• Ligne 8 : tout montant que vous payez maintenant. Payez-le avec la déclaration, ou joignez un chèque ou un mandat à l'ordre de United States Treasury sur lequel vous inscrivez votre nom, votre adresse, votre SSN, votre numéro de téléphone, l'année d'imposition et le numéro du formulaire.
• Ligne 9 : la ligne 7 moins la ligne 8. C'est le solde que l'entente doit couvrir, et il détermine les règles qui s'appliquent à vous.

Lignes 10 à 11b : le versement mensuel

L'IRS veut que le solde soit payé en 72 mois, ou avant la date d'expiration du délai de prescription du recouvrement si elle arrive plus tôt. La ligne 10 est la référence à laquelle le formulaire compare votre offre. Un calcul rapide consiste à diviser la ligne 9 par 72 : sur un solde de 30 000 $, cela donne environ 417 $ par mois avant les intérêts.

Inscrivez à la ligne 11a le montant maximal que vous pouvez payer chaque mois. Si vous la laissez vide, l'IRS divise le solde par 72 et vous attribue ce versement. Si le montant de votre ligne 11a est inférieur à celui de la ligne 10 et que vous pouvez l'augmenter, inscrivez le montant plus élevé à la ligne 11b. Si vous ne pouvez pas l'augmenter, cochez la case sous la ligne 11b et joignez le formulaire 433-F.

Ligne 12 : la date de paiement

Choisissez un jour du 1er au 28 du mois. Prenez une date quelques jours après l'arrivée habituelle de votre paie, car un paiement refusé peut mettre l'entente en défaut.

Lignes 13a à 14 : comment vous paierez

Les lignes 13a et 13b servent à établir le prélèvement automatique. Le numéro d'acheminement (routing number) compte neuf chiffres et doit commencer par 01 à 12 ou 21 à 32. Le numéro de compte peut compter jusqu'à 17 caractères; incluez les traits d'union, mais omettez les espaces et les symboles. La ligne 13c s'adresse aux contribuables à faible revenu qui ne peuvent pas utiliser le prélèvement automatique et qui veulent que les frais réduits leur soient remboursés à la fin de l'entente. Cochez plutôt la ligne 14 pour payer par retenue sur le salaire, et joignez le formulaire 2159 signé par vous et par votre employeur.

Quand remplir la partie II

La partie II, à la page 2, demande des renseignements financiers de base, y compris le revenu du conjoint pour les personnes mariées qui vivent ensemble ou qui habitent un État où s'applique le régime de la communauté de biens. Vous devez la remplir lorsque la ligne 9 dépasse 25 000 $ sans dépasser 50 000 $ et que votre offre mensuelle est inférieure au montant de la ligne 10.

Dans cette tranche de 25 001 $ à 50 000 $, vous pouvez souvent éviter la partie II et le formulaire 433-F en acceptant de payer par prélèvement automatique (ligne 13) ou par retenue sur le salaire (ligne 14). Ce compromis vaut la peine d'être envisagé si le montant mensuel entre dans votre budget.

Joindre le formulaire 433-F

Le formulaire 433-F, Collection Information Statement (état des renseignements aux fins du recouvrement), donne un portrait plus complet de vos revenus, dépenses, comptes bancaires et biens. L'IRS s'en sert pour déterminer ce que vous pouvez payer. Joignez-le dans les cas suivants :

Si votre offre ne permet pas de rembourser la dette avant l'expiration du délai de prescription du recouvrement, l'IRS peut traiter la demande comme une entente de paiement partiel (partial payment installment agreement), qui comporte toujours un examen financier complet. Notre guide du formulaire 433-F explique chaque section de cet état.

Frais du formulaire 9465 et prélèvement automatique

Produire le formulaire 9465 par la poste vous place dans la catégorie de frais la plus élevée pour une entente à long terme. Les frais sont exigés une fois l'entente approuvée.

La retenue sur le salaire par le formulaire 2159 entraîne des frais de 178 $. Si l'IRS ne vous reconnaît pas automatiquement comme personne à faible revenu, vous pouvez en faire la demande avec le formulaire 13844, Application for Reduced User Fee for Installment Agreements. Notre page sur les frais des ententes de paiement de l'IRS couvre aussi les frais de révision et de rétablissement.

Puis-je produire le formulaire 9465 avec ma déclaration de revenus?

Oui. Si vous postez une déclaration papier, agrafez le formulaire 9465 sur le devant et envoyez les deux à l'adresse prévue pour votre déclaration. Si vous avez déjà produit votre déclaration, ou si vous répondez à un avis, le formulaire 9465 s'envoie seul à une autre adresse de l'IRS, qui dépend de votre État et du fait que vous produisez ou non l'annexe C, E ou F. Notre page sur l'adresse où poster le formulaire 9465 donne toutes les adresses.

L'IRS indique qu'il vous informe habituellement dans les 30 jours de l'approbation ou du refus de la demande. Pour l'impôt dû selon une déclaration produite après le 31 mars, la réponse peut prendre plus de temps. Continuez de payer ce que vous pouvez en attendant; chaque paiement réduit le solde sur lequel les intérêts sont calculés.

Ce qui se passe après la décision de l'IRS

Une lettre d'approbation confirme le montant du versement, la date d'échéance et les frais. Dès lors, trois choses maintiennent l'entente en vie : payer à temps chaque mois, produire à temps toutes vos déclarations futures et payer en entier tout nouveau solde à son échéance. Manquer l'une d'elles peut entraîner un avis de défaut CP523.

Si l'IRS refuse la demande, la lettre explique pourquoi et comment faire appel. Vous avez généralement 30 jours après la date de la lettre de refus pour demander un examen dans le cadre du Collection Appeals Program (programme d'appel en matière de recouvrement). La page sur l'entente de paiement refusée explique cette démarche, et le guide des ententes de paiement de l'IRS compare tous les types d'ententes si vous devez recommencer.