Comment trouver la date CSED de l'IRS sur un relevé de compte

Qu'est-ce que la date CSED de l'IRS?

La date CSED de l'IRS, ou Collection Statute Expiration Date (date d'expiration du délai de recouvrement), est le dernier jour où l'IRS peut légalement recouvrer une cotisation d'impôt donnée. En vertu de l'article 6502 de l'IRC, l'IRS dispose généralement de 10 ans à partir de la date de cotisation pour recouvrer l'impôt, les pénalités et les intérêts, et la CSED marque la fin de cette période.

En termes simples, la CSED de l'IRS signifie « la date d'expiration d'une dette fiscale ». Une fois cette date passée, l'IRS doit généralement cesser le recouvrement de cette cotisation et ne peut plus émettre de nouvelles saisies à son égard. Les règles générales, y compris ce que l'IRS peut encore faire vers la fin, sont expliquées sur notre page consacrée au délai de prescription du recouvrement de l'IRS. Ce guide porte sur la tâche pratique de trouver et de vérifier votre propre date.

Comment obtenir un relevé de compte de l'IRS?

Vous obtenez un relevé de compte (account transcript), le document qui montre les dates de cotisation, dans votre compte en ligne de l'IRS (IRS Online Account), avec l'outil Get Transcript ou au moyen du formulaire 4506-T envoyé par la poste. L'IRS offre aussi une ligne téléphonique automatisée pour les relevés, indiquée sur sa page consacrée au délai de recouvrement.

1. Connectez-vous à votre compte en ligne de l'IRS et ouvrez la section des dossiers fiscaux.
2. Choisissez Account Transcript, et non Tax Return Transcript. Le relevé de déclaration montre les lignes de votre déclaration, mais pas les cotisations ni les paiements ultérieurs.
3. Sélectionnez chaque année d'imposition pour laquelle vous devez de l'impôt, puis téléchargez ou imprimez le relevé.
4. Si vous ne pouvez pas confirmer votre identité en ligne, envoyez le formulaire 4506-T, Request for Transcript of Tax Return, et cochez la case du relevé de compte.
5. Répétez l'opération pour chaque année qui présente un solde. Le guide dois-je des impôts impayés montre comment savoir de quelles années il s'agit.

Comment lire la CSED de l'IRS sur votre relevé de compte?

Pour lire les renseignements de votre relevé de compte liés à la CSED de l'IRS, allez à la section Transactions et repérez chaque code de transaction (TC) à trois chiffres qui enregistre une cotisation, avec la date inscrite en dessous. L'IRS indique d'utiliser cette date comme point de départ. Le relevé de compte standard n'affiche pas de ligne intitulée CSED : vous la déduisez donc de ces codes et de ces dates.

L'Internal Revenue Manual (IRM 5.1.19) énumère ces codes. La liste des codes montre aussi comment l'IRS suit votre dossier : toute inscription TC 480, TC 520 ou TC 971 mérite donc une note indiquant sa date de début et, le cas échéant, sa date d'annulation.

Quelle date utiliser pour le TC 150

Utilisez la date imprimée à côté du TC 150, et non la date où vous avez posté la déclaration ni la date d'échéance d'avril. La date de cotisation correspond au moment où l'IRS a traité la déclaration, ce qui peut arriver des semaines après sa réception. Pour une déclaration tardive ou une déclaration de remplacement (substitute for return), la cotisation peut survenir des années après la fin de l'année d'imposition; c'est pourquoi les personnes qui produisent en retard ont souvent une CSED plus tardive qu'elles ne le pensent.

Comment les suspensions modifient-elles la date d'expiration du délai de recouvrement?

Les suspensions ajoutent du temps à la date d'expiration du délai de recouvrement, car le compte à rebours de 10 ans s'arrête pendant que certains événements sont en cours. L'IRS énumère les principaux événements de suspension suivants :

Selon le Taxpayer Advocate Service, les suspensions qui se chevauchent ne sont pas comptées deux fois. Si une offre était à l'étude pendant qu'une procédure de faillite était ouverte, les jours qui se chevauchent ne comptent qu'une fois. Contrairement à une audience Collection Due Process, une audience équivalente (equivalent hearing) ne suspend pas la CSED, comme le souligne la publication 594.

Existe-t-il un calculateur de CSED de l'IRS?

L'IRS n'offre pas de calculateur public de CSED. Vous pouvez faire votre propre estimation avec un tableur ou un calendrier en comptant les jours, comme le montre l'exemple ci-dessous.

Exemple détaillé

Supposons qu'une déclaration de 2020 ait été produite en retard et que le relevé de compte indique un TC 150 daté du 24 mai 2021. La CSED de base est le 24 mai 2031. Le relevé montre aussi un TC 480 pour une Offer in Compromise qui a été à l'étude pendant 150 jours avant d'être refusée, sans appel. Cela ajoute 150 jours plus 30 jours après le refus, soit 180 jours.

Dans cet exemple, l'impôt supplémentaire découlant de l'avis CP2000 reste recouvrable environ 16 mois de plus que le solde initial. À moins que vous n'indiquiez par écrit l'affectation d'un paiement volontaire, c'est l'IRS qui décide comment l'appliquer : ne tenez donc pas pour acquis qu'un paiement a d'abord réduit la cotisation la plus récente.

Comment faire confirmer votre CSED par l'IRS?

Vous faites confirmer votre CSED en le demandant directement à l'IRS ou par l'intermédiaire d'un représentant autorisé, car les systèmes internes de l'IRS affichent une CSED calculée pour chaque cotisation, même si votre relevé ne l'indique pas. Appelez au numéro figurant sur votre avis le plus récent et demandez la CSED de chaque période d'imposition et de chaque cotisation.

• Ayez en main votre relevé et votre propre estimation pour repérer les différences.
• Demandez quels événements de suspension l'IRS a inscrits, avec leurs dates de début et de fin.
• Si vous avez un représentant, il peut demander les mêmes renseignements au moyen du formulaire 2848, Power of Attorney.
• Si le chiffre de l'IRS diffère du vôtre et que vous n'arrivez pas à régler l'écart, le Taxpayer Advocate Service peut aider à examiner le compte.

Certaines lettres de l'IRS, dont les ententes de prolongation du délai, indiquent aussi la date. Si on vous demande de signer le formulaire 900, Tax Collection Waiver, lisez-le attentivement; selon le manuel de l'IRS, il n'est utilisé qu'avec certaines ententes de versements partiels et limite la prolongation à cinq ans au plus, plus un an au maximum.

Pourquoi la date CSED de l'IRS compte quand vous choisissez une option

Votre CSED détermine quelles options d'allègement ont du sens. Une entente de versements partiels est calculée pour que vous payiez ce que vous pouvez jusqu'à la CSED, et le solde restant s'éteint alors. Une dette à laquelle il reste peu de temps peut aussi influer sur l'intérêt de présenter une Offer in Compromise, puisque l'offre elle-même suspend le compte à rebours.

La date compte aussi quand une agence de recouvrement privée communique avec vous. Les comptes confiés au recouvrement par une agence privée restent soumis à la même CSED, et un agent de recouvrement ne peut pas la prolonger. La page sur le processus de recouvrement de l'IRS situe le délai de prescription par rapport aux privilèges, aux saisies et aux avis.