L'IRS peut-il saisir vos prestations de la sécurité sociale américaine?

L'IRS peut-il saisir la sécurité sociale?

Oui, l'IRS peut saisir les prestations de la Social Security, mais le terme exact est une saisie (levy) plutôt qu'une saisie-arrêt du salaire. L'IRS n'envoie pas chaque mois une ordonnance papier à la Social Security Administration. Le Federal Payment Levy Program (FPLP) compare plutôt la liste des personnes qui ont des impôts fédéraux impayés avec les paiements envoyés par le Bureau of the Fiscal Service du Treasury, et retient automatiquement une partie de chaque versement.

Le FPLP est autorisé par l'article 6331(h) de l'Internal Revenue Code. Selon l'IRS, la saisie normale est de 15 % de chaque versement ou du solde exact dû, selon le moins élevé des deux montants. La publication 594, The IRS Collection Process, précise que la saisie est signifiée une seule fois et se poursuit jusqu'à ce que la dette soit payée, que d'autres arrangements soient pris, que le délai de recouvrement prenne fin ou que l'IRS accorde la mainlevée.

Comme elle est continue, la saisie de la sécurité sociale ressemble à une saisie de salaire par l'IRS, mais le calcul est plus simple. Il n'y a aucun montant insaisissable fondé sur la situation de famille aux fins de l'impôt et les personnes à charge. L'IRS prend un pourcentage fixe du versement brut que le Treasury s'apprête à envoyer.

Combien l'IRS peut-il prendre sur vos prestations de la sécurité sociale?

L'IRS peut prendre jusqu'à 15 % de chaque versement de la Social Security dans le cadre du FPLP. Ce plafond s'applique à la prestation elle-même; les paiements aux fournisseurs du gouvernement fédéral et aux fournisseurs de soins de Medicare peuvent être saisis jusqu'à 100 %, mais ces règles ne s'appliquent pas aux prestations de retraite ou d'invalidité.

Si le solde restant est inférieur à 15 % d'un versement, l'IRS ne prend que ce qui est dû. Les intérêts et les pénalités continuent de s'accumuler sur le reste de la dette pendant la saisie; une petite saisie mensuelle peut donc prendre des années à éteindre un solde important. Sur une dette de 30 000 $, une saisie de 270 $ par mois ne suivrait pas le rythme des intérêts avant longtemps; c'est pourquoi la plupart des gens ont avantage à conclure plutôt une entente de paiement ou à obtenir un statut de difficultés financières.

Les prestations augmentent de 3,6 % à compter de janvier 2027, selon l'ajustement au coût de la vie que la Social Security Administration a annoncé le 14 octobre 2026, et la prestation moyenne d'un travailleur retraité sera d'environ 2 170 $ par mois. Une saisie de 15 % sur un versement de 2 170 $ prélève 325,50 $ et laisse 1 844,50 $. Le Supplemental Security Income (SSI), qui passe à 1 029 $ par mois pour une personne seule en 2027, demeure entièrement protégé.

Quelles prestations de la sécurité sociale sont protégées contre une saisie de l'IRS?

Le Supplemental Security Income est protégé contre les saisies de l'IRS. L'article 6334(a)(11) du code fiscal rend insaisissable l'aide publique versée en vertu du titre XVI du Social Security Act, soit le programme SSI destiné aux personnes âgées, aveugles ou handicapées ayant un revenu limité.

Les prestations versées en vertu du titre II sont différentes. La publication 594 désigne les prestations de la Social Security du titre II (Old-Age, Survivors and Disability Insurance, ou OASDI) comme des paiements que le FPLP peut atteindre. Cela signifie que les prestations de retraite, les prestations de survivant et la Social Security Disability Insurance (SSDI) peuvent toutes être saisies, même si le SSI ne peut pas l'être.

Les autres sources de revenu ont leurs propres règles. Les rentes de retraite fédérales de l'Office of Personnel Management, les prestations du Railroad Retirement Board et les pensions de retraite militaires figurent sur la liste du FPLP. Les prestations d'assurance-chômage, les indemnités d'accident du travail et certaines prestations d'invalidité liées au service militaire sont insaisissables selon la publication 594, comme l'explique notre aperçu de ce qu'est une saisie de l'IRS.

Quels avis précèdent la saisie de la sécurité sociale par l'IRS?

L'IRS doit envoyer un avis final accompagné du droit à une audience avant que la saisie du FPLP commence. Selon l'IRS, l'avis propre à ce programme est le Final Notice, Notice of Intent to Levy and Notice of Your Right to a Hearing, émis sous le code CP90 ou CP297. Des factures de solde dû arrivent habituellement avant.

1. CP14, la première facture, qui indique le solde et une date d'échéance.
2. CP501 et CP503, des rappels indiquant que le solde n'est toujours pas payé.
3. CP504, un avis d'intention de saisie qui mentionne les prestations de la Social Security parmi les revenus que l'IRS peut prendre.
4. CP90 ou CP297, l'avis final pour les saisies de paiements fédéraux, qui ouvre un délai de 30 jours pour demander une audience Collection Due Process au moyen du formulaire 12153.
5. Environ un mois ou plus tard, le versement de la Social Security arrive réduit, et l'avis de paiement de la Social Security Administration peut indiquer la réduction.

Notre page sur l'avis CP90 explique cet avis final en détail. La page sur le processus de recouvrement de l'IRS montre où se situe la saisie des prestations parmi les privilèges, les saisies bancaires et les autres moyens.

Certaines personnes reçoivent aussi un avis CP91. L'IRS s'en sert pour indiquer qu'il a l'intention de saisir jusqu'à 15 % de vos prestations de la Social Security pour des impôts impayés. Il conseille de payer le solde ou de demander une entente de paiement avant la date indiquée sur l'avis, et d'appeler le numéro de l'IRS qui y figure plutôt que la Social Security Administration, qui ne peut ni arrêter la saisie ni régler la dette fiscale.

Comment arrêter une saisie de la sécurité sociale par l'IRS?

Vous arrêtez une saisie de vos prestations de la Social Security par l'IRS en réglant la dette d'une façon qui oblige l'IRS à lever la saisie. Selon l'IRS, les prestations sont exclues du FPLP lorsqu'un contribuable est en faillite, a demandé une exonération du conjoint innocent ou une mesure pour conjoint lésé (injured spouse), a pris d'autres arrangements de paiement ou a été reconnu en situation de difficultés financières.

Si l'avis final est arrivé au cours des 30 derniers jours

Produisez le formulaire 12153, Request for a Collection Due Process or Equivalent Hearing, à l'adresse indiquée sur l'avis CP90 ou CP297. Une demande présentée à temps arrête généralement la saisie pendant que le service des appels examine le dossier, et vous pouvez proposer une entente de paiement, une Offer in Compromise ou un statut de difficultés financières pendant l'audience.

Si la saisie prend déjà de l'argent

• Concluez une entente de paiement. Une entente de versements échelonnés est un arrangement de paiement, et la publication 594 précise que l'IRS doit lever une saisie quand les modalités de l'entente ne lui permettent pas de se poursuivre.
• Demandez un statut de difficultés financières. Si le moindre paiement vous empêchait de payer vos frais de subsistance de base, demandez le statut Currently Not Collectible; l'IRS peut exiger le formulaire 433-F et des preuves de vos revenus et dépenses.
• Vérifiez le délai de recouvrement. Si le délai de recouvrement de 10 ans a pris fin avant l'émission de la saisie, l'IRS doit la lever. Le guide sur la date CSED de l'IRS montre comment estimer cette date à partir de votre relevé de compte.
• Confirmez le type de prestation. Si votre SSI est réduit pour une dette fiscale, communiquez avec l'IRS au numéro figurant sur votre avis, car le SSI est insaisissable selon la loi.

Dette envers l'IRS et sécurité sociale : à quoi d'autre s'attendre

Devoir de l'argent à l'IRS peut toucher d'autres sommes que la prestation mensuelle. Les remboursements d'impôt fédéral peuvent être affectés à la dette par compensation, et l'IRS peut inscrire un Notice of Federal Tax Lien (avis de privilège fiscal fédéral), qui grève les biens que vous possédez ou acquérez plus tard. Si vous travaillez encore tout en touchant des prestations, une saisie distincte peut viser votre paie.

Les comptes bancaires sont une autre question. Une saisie des prestations dans le cadre du FPLP prend l'argent avant qu'il soit versé, alors qu'une saisie bancaire gèle pendant 21 jours l'argent qui se trouve déjà dans un compte avant que la banque l'envoie à l'IRS. Si vous recevez un avis de saisie bancaire, lisez la lettre de l'IRS et communiquez avec l'IRS pendant ce délai.

La saisie d'une maison est beaucoup plus rare chez les personnes qui vivent de prestations, et la loi ajoute des étapes supplémentaires pour une résidence principale. La page sur la saisie de biens par l'IRS explique ces limites.