Saisie de l'IRS : définition, biens visés et moyens de l'arrêter

Qu'est-ce qu'une saisie de l'IRS?

Une saisie de l'IRS est la prise légale de biens pour régler une dette fiscale. L'IRS peut s'en servir pour prendre l'argent détenu par un tiers, comme votre employeur ou votre banque, ou pour saisir et vendre ce qui vous appartient, comme un véhicule ou un immeuble. La Publication 594 précise qu'il n'y a aucune différence juridique entre une « seizure » et une « levy ».

En termes simples, une saisie de l'IRS signifie « l'IRS le prend ». C'est ce qui la distingue d'un privilège, qui ne fait qu'inscrire une revendication sur un bien. Une saisie diffère aussi d'une compensation de remboursement, où le Trésor garde un remboursement fédéral pour couvrir une dette sans aucun avis de saisie.

Les saisies arrivent vers la fin du processus de recouvrement de l'IRS. Quand l'une d'elles est émise, l'IRS a déjà établi la cotisation, vous a facturé et vous a envoyé plusieurs avis restés impayés ou sans réponse.

Quel avis de saisie l'IRS doit-il envoyer d'abord?

L'avis de saisie de l'IRS le plus important est le Final Notice of Intent to Levy and Notice of Your Right to a Hearing (avis final d'intention de saisie et avis de votre droit à une audience), envoyé sous la forme d'un LT11 ou d'une Letter 1058. L'IRS doit l'envoyer au moins 30 jours avant de saisir un salaire, des comptes bancaires ou d'autres biens, et cet avis ouvre votre délai de 30 jours pour demander une audience de Collection Due Process au moyen du formulaire 12153.

L'avis CP504, qui arrive plus tôt, est lui-même un avis d'intention de saisie au sens de l'IRC 6331(d). Il permet à l'IRS de prendre un remboursement d'impôt d'un État, mais il ne donne pas droit à une audience. Notre page sur l'avis final d'intention de saisie explique en détail comment répondre au LT11 et à la Letter 1058.

Quels biens l'IRS peut-il saisir?

L'IRS peut saisir presque tous vos biens ou droits sur des biens, mais le fonctionnement varie selon l'actif. Certaines saisies sont ponctuelles, alors que d'autres continuent de prélever de l'argent à chaque période de paie.

Saisie de salaire de l'IRS

Une saisie de salaire de l'IRS est signifiée une seule fois et continue de s'appliquer. Votre employeur vous remet un Statement of Dependents and Filing Status (déclaration des personnes à charge et de la situation de famille) à remplir, et vous avez trois jours pour le retourner; sinon, le montant exempté est calculé comme pour une personne mariée produisant séparément, sans personne à charge. Une prime versée séparément peut être saisie en entier, car l'exemption s'applique par période de paie. Consultez la page sur la saisie de salaire de l'IRS pour les tables des montants exemptés.

Saisie de biens par l'IRS

Une saisie de biens par l'IRS, comme une maison ou une voiture, se termine par une vente publique. L'IRS calcule un prix minimal, vous en remet une copie avec la possibilité de contester la valeur, annonce la vente et attend généralement 10 jours après l'avis public avant de vendre. Le produit de la vente paie d'abord les frais de saisie et de vente, puis l'impôt, et tout surplus vous revient.

Vous pouvez racheter un immeuble saisi dans les 180 jours suivant la vente en payant à l'acheteur le prix d'achat plus des intérêts de 20 % par année, composés quotidiennement. La page sur la saisie de biens de l'IRS présente les protections supplémentaires pour une résidence principale.

Ce que l'IRS ne peut pas saisir

Certains biens sont exemptés de saisie par la loi. La Publication 594 donne les exemples suivants, et une saisie visant un bien exempté doit être levée.

• Les prestations d'assurance-chômage et les indemnités d'accident du travail.
• Certaines prestations de rente et de pension, et certains paiements d'invalidité liés au service militaire.
• Certains paiements d'aide sociale et l'aide versée en vertu du Job Training Partnership Act.
• Le revenu nécessaire aux paiements de pension alimentaire pour enfants ordonnés par un tribunal.
• La portion hebdomadaire minimale exemptée du salaire.
• Les manuels scolaires et les vêtements nécessaires, et le courrier non livré.
• Des quantités limitées de combustible, de provisions, de meubles et d'effets personnels du ménage, ainsi que de livres et d'outils servant à un métier ou à une profession.

L'IRS ne peut pas non plus saisir un bien à moins de s'attendre à ce que la vente rapporte de l'argent pour la dette après les frais, et la loi limite la saisie d'une résidence principale et de certains actifs d'entreprise.

Comment arrêter une saisie de l'IRS?

Vous arrêtez une saisie de l'IRS avant qu'elle ait lieu en répondant à l'avis final, et après coup en obtenant sa levée. Le moment détermine les outils qui fonctionnent.

Selon la Publication 594, l'IRS ne peut pas émettre de nouvelle saisie pendant que vous avez une entente de paiement ou une Offer in Compromise en vigueur ou à l'étude, ni lorsqu'il reconnaît qu'une saisie vous empêcherait de couvrir vos dépenses de subsistance de base et raisonnables. Pour une saisie déjà en place, le guide sur la levée d'une saisie de l'IRS énumère tous les motifs que l'IRS doit respecter et la façon de présenter la demande.

Quand l'argent est déjà bloqué dans un compte, la rapidité compte avant tout. La page sur la saisie bancaire de l'IRS explique comment utiliser les 21 jours avant que la banque verse les fonds.