Comment arrêter une saisie de salaire de l'IRS

Ce qui met fin à une saisie de salaire de l'IRS

Vous arrêtez une saisie de salaire de l'IRS en lui donnant un motif légal de lever la saisie, pas en attendant. La Publication 594 énumère les situations dans lesquelles l'Internal Revenue Code (le code fiscal fédéral) oblige l'IRS à lever une saisie.

L'IRS ne peut pas non plus émettre une nouvelle saisie pendant qu'une demande d'entente de paiement ou d'offer in compromise est à l'étude ou en vigueur, ni après avoir reconnu que vous ne pouvez pas payer en raison de difficultés financières. Le fonctionnement de la saisie elle-même, y compris le montant exempté que vous gardez, est expliqué sur notre page sur la saisie de salaire de l'IRS.

Étape 1 : Appelez sans tarder le numéro inscrit sur votre avis de saisie

Il faut agir vite, car la saisie prélève de l'argent sur chaque paie jusqu'à sa levée. Appelez le numéro de téléphone indiqué sur l'avis de saisie ou sur la lettre reçue. Si vous traitez déjà avec un employé précis de l'IRS, comme un agent de recouvrement (revenue officer), communiquez plutôt avec cette personne.

Préparez ces documents avant d'appeler, pour que l'IRS puisse convenir d'une solution en une seule conversation :

À la fin de l'appel, posez deux questions directes : l'IRS va-t-il lever la saisie, et comment et quand votre employeur en sera-t-il informé? Notez le nom de l'employé, son numéro d'identification et la date. Dites au service de la paie que vous avez appelé, mais laissez les retenues sur la paie se poursuivre jusqu'à ce que la levée arrive réellement.

Étape 2 : Produisez toutes vos déclarations manquantes

L'IRS n'approuvera pas d'entente de paiement tant que des déclarations obligatoires manquent, car les particuliers doivent être à jour dans leurs déclarations pour obtenir une entente de versements échelonnés. Si une année n'a pas été produite, préparez-la maintenant, même si vous ne pouvez pas payer l'impôt qui s'y rattache.

Si vous avez besoin des chiffres de revenus d'une ancienne année, demandez un relevé des salaires et revenus (wage and income transcript) au moyen de Get Transcript ou du formulaire 4506-T. Notre guide pour produire les déclarations non produites explique dans quel ordre les produire.

Étape 3 : Concluez une entente de paiement pour arrêter la saisie de salaire

Une entente de paiement en cas de saisie de salaire de l'IRS est la porte de sortie la plus courante. Dès que vous concluez une entente de versements échelonnés dont les conditions ne permettent pas le maintien de la saisie, l'IRS doit la lever. Les particuliers qui doivent 50 000 $ ou moins en impôt, pénalités et intérêts combinés peuvent présenter une demande en ligne au moyen de l'Online Payment Agreement.

Pour les demandeurs à faible revenu, dont le revenu brut rajusté est égal ou inférieur à 250 % des seuils fédéraux de pauvreté, les frais de prélèvement direct sont annulés. Les intérêts et certaines pénalités continuent de courir pendant que vous payez. Comparez les types d'ententes sur notre page sur l'entente de versements échelonnés.

Exemple chiffré : saisie ou entente de paiement

Prenons une personne célibataire sans personne à charge qui touche une paie nette de 2 000 $ toutes les deux semaines et qui doit 18 000 $. Selon les tables de saisie de 2026, l'employeur verse 1 380,77 $ par paie à l'IRS, soit environ 2 990 $ par mois sur 26 paies, et le travailleur garde 619,23 $ par paie. Une entente à long terme de, par exemple, 500 $ par mois lui laisse plutôt environ 3 830 $ sur une paie nette mensuelle d'à peu près 4 330 $, pendant que la dette diminue.

Étape 4 : Demandez une levée de saisie de salaire pour difficultés financières

Si la saisie vous empêche de payer le loyer, la nourriture, les services publics ou d'autres dépenses de subsistance de base et raisonnables, l'IRS doit la lever pour difficultés financières. Vous prouvez ces difficultés avec des chiffres, pas en décrivant votre stress.

1. Remplissez le formulaire 433-F, Collection Information Statement, ou le formulaire 433-A si l'IRS demande la version longue.
2. Inscrivez vos revenus mensuels de toutes sources et vos dépenses nécessaires : logement, services publics, nourriture, transport, soins de santé, paiements ordonnés par un tribunal et impôts de l'année en cours.
3. Rassemblez les preuves : talons de paie récents, relevés bancaires récents, bail ou relevé hypothécaire, et factures de services publics et de frais médicaux.
4. Envoyez l'état financier au bureau de l'IRS indiqué sur votre avis, ou discutez-en avec lui, et demandez la levée de la saisie pour difficultés financières.
5. Si l'IRS reconnaît que vous ne pouvez rien payer, demandez si votre compte sera placé au statut Currently Not Collectible (recouvrement temporairement impossible).

Le statut Currently Not Collectible suspend le recouvrement, mais n'efface pas la dette. Les intérêts et les pénalités continuent d'augmenter, l'IRS peut quand même inscrire un privilège fiscal, et il réexamine votre situation financière plus tard.

Étape 5 : Faites appel de la saisie si l'IRS refuse

Si vous n'arrivez pas à vous entendre, demandez à parler au gestionnaire de l'employé. Si cela échoue, faites appel au moyen du Collection Appeals Program (CAP). Le CAP couvre les saisies de salaire avant ou après leur mise en place, et il donne habituellement une décision des Appeals plus rapide que les autres recours.

• Si un agent de recouvrement vous a contacté : demandez d'abord une rencontre avec le gestionnaire du recouvrement, puis soumettez le formulaire 9423, Collection Appeal Request, à ce bureau de recouvrement. La Publication 1660 précise d'informer l'agent dans les 2 jours ouvrables suivant la rencontre avec le gestionnaire que vous comptez faire appel, et de poster le formulaire 9423 au plus tard 3 jours ouvrables après (le cachet postal faisant foi).
• Si vous avez été contacté seulement par avis ou par téléphone : appelez le numéro indiqué sur l'avis, demandez à parler à un gestionnaire et, si sa décision vous est défavorable, votre dossier est transmis aux Appeals. Aucune demande écrite n'est exigée dans ce cas.
• Limites du CAP : vous ne pouvez pas contester le montant de l'impôt dans le cadre du CAP, et vous ne pouvez pas porter une décision du CAP devant les tribunaux.

Si votre avis de saisie est récent, vérifiez si une audience de Collection Due Process vous est encore ouverte. Une demande présentée dans les 30 jours suivant le Final Notice of Intent to Levy (avis final d'intention de saisie) bloque généralement les saisies visant ces périodes pendant l'audience; passé ce délai, une audience équivalente peut être demandée dans l'année qui suit l'avis, mais elle n'interdit pas la saisie. Les détails sont dans notre guide sur l'audience de Collection Due Process.

Étape 6 : Obtenez l'aide du Taxpayer Advocate Service

Le Taxpayer Advocate Service (TAS), le service de défense des contribuables, est un organisme indépendant au sein de l'IRS qui aide les personnes dont le problème avec l'IRS cause des difficultés financières, ou qui ont essayé sans succès de le régler par les voies habituelles. Une saisie de salaire qui menace le paiement du loyer ou de la voiture est le genre de dossier qu'il accepte.

Le TAS ne peut pas reporter la date limite d'une audience CDP, d'une audience équivalente ou d'un appel CAP; présentez donc tout appel à temps pendant que le TAS traite le dossier. Les Low Income Taxpayer Clinics (cliniques pour contribuables à faible revenu) peuvent aussi représenter gratuitement ou à peu de frais les contribuables admissibles. Consultez notre page sur le Taxpayer Advocate Service.

Combien de temps faut-il pour qu'une saisie de salaire de l'IRS cesse?

L'IRS ne publie pas de nombre de jours type entre une entente et la levée. Le délai dépend de la rapidité avec laquelle la levée parvient à votre employeur et du moment où la paie se ferme pour le prochain chèque; une paie de plus peut donc être saisie après que vous avez conclu une entente.

Si de l'argent a été prélevé après que l'IRS a accepté de lever la saisie, ou si la saisie était injustifiée, vous pouvez demander à l'IRS de vous le rendre. Pour les saisies effectuées le 23 mars 2017 ou après, la demande doit être faite dans les 2 ans suivant la date de la saisie (Publication 1660). Le fonctionnement des lettres de levée est expliqué sur notre page sur la levée d'une saisie de l'IRS.