Recouvrement privé des dettes de l'IRS : comment savoir si l'agence de recouvrement est authentique

L'IRS fait-il appel à des agences de recouvrement privées?

Oui. La loi Fixing America's Surface Transportation (FAST) Act, signée le 4 décembre 2015, oblige l'IRS à confier certains comptes d'impôt fédéral en souffrance à des agences de recouvrement privées. En septembre 2026, l'IRS nomme trois agences sous contrat : CBE Group, Coast Professional et ConServe.

Une agence de recouvrement privée de l'IRS agit pour le compte de l'IRS. Elle vous appelle et vous écrit pour vous aider à choisir une façon de payer. Ce n'est pas l'IRS, et elle a beaucoup moins de pouvoirs qu'un employé de l'IRS.

Selon la Publication 4518, les agences doivent respecter la Fair Debt Collection Practices Act (loi fédérale sur les pratiques de recouvrement), sous réserve de certaines exceptions prévues par le code fiscal, et ses règles leur interdisent de vous menacer ou de vous intimider. L'IRS conserve son propre pouvoir d'utiliser les privilèges et les saisies, expliqués dans nos pages sur ce qu'est une saisie de l'IRS et sur le fonctionnement d'un privilège fiscal de l'IRS.

Qu'est-ce que l'avis CP40?

L'avis CP40 est la lettre de l'IRS qui vous informe que votre solde impayé a été confié à une agence de recouvrement privée. Il nomme l'agence, donne ses coordonnées et contient un numéro d'authentification du contribuable unique de 10 chiffres. Conservez-le, car l'agence utilisera ce numéro pour confirmer votre identité.

Après l'arrivée du CP40, l'agence envoie sa propre première lettre. Cette lettre reprend le même numéro d'authentification du contribuable. Quand l'agence appelle, son employé utilise ce numéro pour une vérification dans les deux sens, afin que chacun sache que l'autre est authentique.

Comment savoir si une agence de recouvrement de l'IRS est authentique?

Une agence de recouvrement de l'IRS est authentique seulement si vous avez d'abord reçu le CP40 de l'IRS, si la personne qui appelle travaille pour l'une des trois agences sous contrat et si le numéro d'authentification du contribuable qu'elle cite correspond à celui de vos lettres. S'il manque l'un de ces trois éléments, traitez le contact comme une arnaque possible.

1. Trouvez votre CP40. Si vous n'en avez jamais reçu, connectez-vous à votre compte en ligne de l'IRS (IRS Online Account) pour voir quels avis l'IRS vous a envoyés et si vous devez de l'argent.
2. Comparez le nom de l'agence inscrit sur le CP40 avec la page de l'IRS sur le recouvrement privé des dettes, sur IRS.gov.
3. Vérifiez que la lettre de l'agence indique le même numéro d'authentification à 10 chiffres que le CP40.
4. Si la personne au téléphone vous met de la pression, raccrochez et rappelez l'agence au numéro imprimé sur le CP40, et non à un numéro qu'elle vous donne.
5. Ne payez jamais par carte-cadeau, en cryptomonnaie, par carte de débit prépayée ou par virement télégraphique à une personne.

Les fraudeurs copient le nom des vraies agences. Notre page sur les arnaques téléphoniques au nom de l'IRS présente les scénarios qu'ils utilisent et où les signaler.

ConServe est-elle une agence légitime pour les dettes envers l'IRS?

Oui, ConServe est l'une des trois agences que l'IRS nomme sur sa page consacrée au recouvrement privé des dettes, avec CBE Group et Coast Professional. Un appel fait au nom de ConServe n'est quand même légitime que s'il correspond à un CP40 que vous avez reçu et si le numéro d'authentification concorde.

Peut-on payer directement l'agence de recouvrement?

Non. Les agences de recouvrement privées ne peuvent pas vous demander de les payer, et tous les paiements vont à l'IRS. L'agence peut vous expliquer comment payer, mais l'argent lui-même doit passer par les moyens de paiement de l'IRS.

• IRS Direct Pay, gratuit à partir d'un compte chèques ou d'épargne, sur IRS.gov/payments. Voyez notre guide d'IRS Direct Pay.
• EFTPS, l'Electronic Federal Tax Payment System, gratuit en ligne ou par téléphone.
• Carte de débit ou de crédit par l'entremise d'un service de traitement des paiements approuvé par l'IRS, qui exige des frais.
• Chèque ou mandat libellé à l'ordre du United States Treasury, sur lequel vous inscrivez votre nom, votre numéro de sécurité sociale américain (SSN) et l'année d'imposition, envoyé à l'adresse de l'IRS que l'agence vous donne.

Quels comptes ne sont pas confiés au recouvrement privé?

Le code fiscal exclut plusieurs groupes du programme de recouvrement privé des dettes de l'IRS. Selon l'article 6306(d) de l'IRC, les comptes ne sont pas confiés si le contribuable est décédé, a moins de 18 ans, sert dans une zone de combat désignée, est victime d'un vol d'identité lié à l'impôt ou a un revenu composé en grande partie de prestations de la Social Security Disability Insurance ou du Supplemental Security Income. Les contribuables dont le revenu brut rajusté est égal ou inférieur à 200 % du seuil de pauvreté sont aussi exclus.

Sont également exclus les comptes qui font l'objet d'une vérification, d'un litige, d'une enquête criminelle ou d'une saisie, ceux qui ont une Offer in Compromise (offre de règlement) ou une entente de paiement en attente ou en vigueur, ceux classés comme dossiers d'époux innocent (innocent spouse) et ceux qui font l'objet d'un appel en cours. Si l'une de ces situations s'applique et que vous avez quand même reçu un CP40, informez-en l'agence et l'IRS.

Comment cesser de faire affaire avec une agence de recouvrement privée ou signaler un problème

Si vous ne voulez pas traiter avec l'agence affectée à votre dossier, vous devez le lui dire par écrit, selon la Publication 4518. Votre dette n'est pas effacée; votre compte retourne simplement dans l'inventaire de l'IRS, qui peut encore recourir aux privilèges et aux saisies.

Pour signaler une inconduite ou un possible imposteur, communiquez avec le Treasury Inspector General for Tax Administration (TIGTA) au moyen de sa page de signalement des inconduites, sur tigta.gov. Le Taxpayer Advocate Service peut vous aider lorsque le compte lui-même est bloqué ou vous cause des difficultés financières.

Avant d'accepter une entente avec une agence, vérifiez pendant combien de temps l'IRS peut légalement recouvrer la dette. Notre guide sur la date CSED de l'IRS montre comment l'estimer, et notre page sur le processus de recouvrement de l'IRS explique toutes les autres étapes du recouvrement.