Lettre 525 de l'IRS : ce que signifie la lettre de vérification de 30 jours

Qu'est-ce que la lettre 525 de l'IRS?

La lettre 525 de l'IRS est la lettre générale de 30 jours que l'IRS envoie quand une vérification se termine par des rajustements proposés à votre déclaration. L'IRS la classe parmi les lettres qui offrent une possibilité d'appel, et la lettre elle-même indique de présenter une contestation dans les 30 jours suivant sa date si vous voulez que l'Independent Office of Appeals examine les modifications.

La lettre suit habituellement une vérification par la poste qui a commencé par la lettre 566. Après une vérification en personne, l'équivalent est la lettre 915, Examination Report Transmittal. Les lettres portant un suffixe, comme la lettre 525-T de l'IRS, ont la même fonction pour certains programmes de vérification; lisez les pièces jointes et la date limite de la même façon.

Vous trouverez normalement en pièce jointe le formulaire 4549, Report of Income Tax Examination Changes, qui indique chaque ligne rajustée, l'impôt ajouté, les pénalités éventuelles et les intérêts à ce jour. Beaucoup de lettres comprennent aussi une explication des éléments (souvent le formulaire 886-A) et un exemplaire du formulaire 12203, Request for Appeals Review.

Combien de temps ai-je pour répondre à la lettre 525?

Vous avez 30 jours à partir de la date imprimée sur la lettre 525, et non à partir du jour où vous l'avez ouverte. La publication 3498 confirme le délai général de 30 jours pour accepter les modifications ou demander un appel.

Si vous avez besoin de plus de temps pour rassembler des documents, appelez au numéro inscrit sur la lettre avant la fin des 30 jours. Faites confirmer toute prolongation par écrit, car la lettre suivante comporte une date limite fixée par la loi que personne à l'IRS ne peut modifier.

Répondre à la lettre 525 de l'IRS : accepter ou contester

Votre réponse à la lettre 525 de l'IRS se résume à trois choix : accepter entièrement, accepter en partie ou contester. Chaque choix exige des documents différents.

Si vous êtes d'accord

Signez le formulaire d'accord et renvoyez-le avec votre paiement, ou payez ce que vous pouvez et demandez une entente. Selon la publication 3498, si le montant dû est inférieur à 100 000 $ et que vous payez dans les 21 jours civils suivant la facture, aucun autre intérêt ni aucune autre pénalité ne s'ajoutent; à partir de 100 000 $, le délai est de 10 jours ouvrables. S'il vous est impossible de tout payer, voyez comment conclure une entente de paiement avec l'IRS.

Si vous n'êtes pas d'accord

Ne signez pas. Envoyez tout document que le vérificateur n'a pas vu, avec une courte explication de chaque élément contesté. La publication 3498-A vous permet de demander une rencontre informelle avec le gestionnaire du vérificateur avant la date de la lettre et, séparément, de demander un recours au service des appels avant cette même date.

Puis-je faire appel d'une lettre 525?

Oui. La lettre 525 est précisément une lettre qui ouvre le droit d'appel, et la demande doit parvenir au bureau nommé sur la lettre dans les 30 jours. Ne l'envoyez pas directement au service des appels : selon l'IRS, cela ne fait que retarder le dossier.

• Demande simplifiée (small case request) : si la modification proposée de l'impôt et des pénalités est de 25 000 $ ou moins pour chaque période d'imposition, utilisez le formulaire 12203 ou une brève déclaration écrite indiquant les éléments contestés et pourquoi.
• Contestation écrite officielle (formal written protest) : obligatoire si une seule période dépasse 25 000 $. Elle doit énumérer les points contestés, les faits et les règles de droit sur lesquels vous vous appuyez, et être signée sous peine de parjure, comme l'explique la publication 5.
• Le service des appels a aussi besoin de temps avant la prescription : généralement au moins 365 jours restants avant la date limite de cotisation quand il reçoit le dossier. On pourrait donc vous demander de signer une prolongation.

Exemple concret : le rapport propose 3 100 $ d'impôt supplémentaire plus une pénalité de 620 $ pour 2024, soit un total de 3 720 $ pour une période. C'est moins de 25 000 $ : une demande simplifiée au moyen du formulaire 12203 suffit. Si la même vérification ajoutait 26 000 $ pour 2023, cette année-là à elle seule exigerait une contestation officielle. La page sur le processus d'appel de l'IRS explique ce qui se passe lors de la conférence.

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à la lettre 525?

Si vous ignorez la lettre 525, l'IRS envoie par courrier recommandé un avis de redressement légal. Vous avez alors 90 jours à partir de cet avis (150 s'il vous est adressé à l'extérieur des États-Unis) pour déposer une requête devant la Tax Court. Si vous laissez passer ce délai, l'impôt est cotisé et des avis de recouvrement suivent.

Ignorer la lettre de 30 jours vous fait perdre la voie moins coûteuse et moins formelle du service des appels, avant qu'une affaire judiciaire n'existe. Vous pouvez encore vous adresser au service des appels plus tard dans le cadre d'une affaire devant la Tax Court, mais le délai pour déposer la requête ne peut pas être prolongé, même si vous continuez à discuter avec l'IRS.

Une fois l'impôt cotisé et impayé, le réexamen de la vérification reste possible si vous avez des documents que le vérificateur n'a jamais examinés.