Formulaire 843 pour l'annulation de pénalités : guide ligne par ligne

À quoi sert le formulaire 843?

Le formulaire 843 sert à demander à l'IRS d'annuler ou de rembourser certains impôts, intérêts, pénalités, frais et majorations d'impôt. Pour les personnes qui ont des impôts impayés, son principal usage est la demande d'annulation de pénalité auprès de l'IRS : faire annuler une pénalité pour défaut de production ou pour défaut de paiement, ou se faire rembourser une pénalité déjà payée. La version en vigueur est la révision de décembre 2024 (IRS, About Form 843).

Le formulaire est aussi un moyen de demander l'annulation d'intérêts accumulés en raison d'une erreur ou d'un retard déraisonnable de l'IRS, en vertu de l'article 6404(e)(1) de l'Internal Revenue Code. Cet allègement ne s'applique qu'aux impôts qui exigent un avis d'insuffisance (notice of deficiency), comme l'impôt sur le revenu; les intérêts liés aux charges sociales ou aux taxes d'accise ne peuvent pas être annulés de cette façon.

Quand ne pas utiliser le formulaire 843

• Pour modifier l'impôt sur le revenu d'une déclaration ou demander un remboursement d'impôt sur le revenu. Utilisez plutôt le formulaire 1040-X.
• Pour demander à l'IRS de réduire l'impôt sur le revenu, l'impôt successoral ou l'impôt sur les dons lui-même.
• Pour la pénalité pour acomptes provisionnels insuffisants. L'IRS demande que les demandes de renonciation à cette pénalité passent par le formulaire 2210 ou une déclaration signée; consultez notre page sur la pénalité pour acomptes provisionnels insuffisants.
• Quand un appel serait plus rapide. De nombreuses annulations de pénalités, dont le First Time Abate, peuvent être accordées en appelant le numéro indiqué sur l'avis.

Peut-on utiliser le formulaire 843 pour le First Time Abate?

Oui. L'IRS accepte les demandes de First Time Abate (annulation pour une première pénalité) par téléphone, par déclaration écrite ou sur le formulaire 843, et vous n'avez pas à nommer le First Time Abate ni à joindre de documents. Le formulaire n'a aucune case portant ce nom. Cochez en haut la case de pénalité pour motif raisonnable ou autre motif prévu par la loi, cochez la case c de la ligne 7, et indiquez à la ligne 8 que vous demandez un allègement administratif des pénalités en raison de vos antécédents de production et de paiement.

Avant l'envoi, vérifiez que vous êtes probablement admissible en suivant nos étapes pour demander l'annulation d'une première pénalité. Pour les déclarations de l'année d'imposition 2026, dues le 15 avril 2027, l'IRS prévoit d'appliquer un allègement automatique pendant le traitement pour les contribuables admissibles : vérifiez donc d'abord votre avis. S'il confirme déjà l'allègement, aucun formulaire 843 n'est nécessaire.

Instructions du formulaire 843 : la partie supérieure et les cases de motif

La page 1 commence par une liste de motifs regroupés sous Tax, Penalty, Interest et Other. Cochez celui qui correspond à votre demande. Pour la plupart des personnes qui ont des impôts impayés, c'est l'un de ceux-ci :

Sous les cases, inscrivez votre nom, votre numéro de sécurité sociale américain (SSN), le nom et le SSN de votre conjoint si la pénalité concerne une déclaration conjointe, votre adresse actuelle et un numéro de téléphone de jour. Si l'adresse figurant sur la déclaration diffère de votre adresse actuelle, indiquez les deux.

Comment remplir le formulaire 843 ligne par ligne pour une pénalité

Le tableau reprend un cas courant : une pénalité pour défaut de paiement de 412 $ sur un formulaire 1040 de l'année d'imposition 2025 qui n'a pas encore été payée.

Ligne 6 : trouver l'article de loi

Votre avis de pénalité indique l'article de loi. La pénalité pour production tardive relève de l'article 6651(a)(1). La pénalité pour paiement tardif de l'impôt indiqué dans votre déclaration relève de l'article 6651(a)(2), et celle sur l'impôt cotisé plus tard après un avis, de l'article 6651(a)(3). Recopiez exactement ce qui figure sur l'avis au lieu de deviner.

Ligne 7 : choisir parmi les cases a à d

La case a vise les intérêts causés par des erreurs ou des retards de l'IRS. La case b vise une pénalité causée par un avis écrit erroné de l'IRS. La case c couvre le motif raisonnable et les autres motifs prévus par la loi : c'est là que se classent la plupart des demandes d'annulation de pénalité. La case d signifie qu'aucun des motifs énumérés ne s'applique.

Ligne 8 : l'explication

C'est à la ligne 8 que les demandes se gagnent ou se perdent. Indiquez ce qui s'est passé et quand, pourquoi cela vous a empêché de produire ou de payer, et ce que vous avez fait dès que vous l'avez pu. Joignez des pages supplémentaires au besoin et énumérez chaque document. Notre page sur l'annulation de pénalité pour motif raisonnable montre ce que l'IRS accepte et ce qu'il refuse.

La signature du formulaire 843 et la règle d'une période par formulaire

Signez et datez le formulaire sous peine de parjure. Si la pénalité concerne une déclaration conjointe, les deux conjoints doivent signer. Si l'IRS vous a attribué un Identity Protection PIN (NIP de protection de l'identité), inscrivez-le à côté de votre signature.

Utilisez un formulaire 843 distinct pour chaque période d'imposition et chaque type d'impôt. Des pénalités sur vos formulaires 1040 de 2023 et de 2024 exigent deux formulaires. Les deux pénalités d'une même année, pour production tardive et pour paiement tardif, peuvent figurer sur un seul formulaire si elles concernent la même période et le même impôt, avec le montant combiné à la ligne 2 et les deux articles de loi expliqués à la ligne 8.

Où envoyer le formulaire 843?

Postez le formulaire 843 à l'adresse de retour indiquée sur l'avis de l'IRS concernant la pénalité. Si vous n'avez pas d'avis, envoyez-le au centre de services où vous produiriez une déclaration de l'année en cours pour ce type d'impôt (IRS, Instructions for Form 843).

• Utilisez le courrier recommandé avec accusé de réception pour pouvoir prouver la date d'envoi.
• Inscrivez votre SSN, l'année d'imposition et le numéro de l'avis sur chaque page jointe.
• Joignez une copie de l'avis, pas l'original.
• Gardez une copie complète de l'envoi, pièces jointes comprises.

Combien de temps prend le traitement du formulaire 843, et que se passe-t-il ensuite?

L'IRS n'indique pas de délai de traitement standard pour le formulaire 843 sur la page du formulaire. Attendez-vous à une réponse écrite par la poste : soit une lettre qui approuve l'annulation, soit une lettre de refus qui précise vos droits d'appel.

Si la demande est approuvée

La pénalité est retirée de votre compte, et les intérêts que l'IRS a facturés sur cette pénalité sont réduits ou annulés automatiquement. Si vous aviez déjà payé, le remboursement ou le crédit est porté à votre compte; tout autre solde que vous devez peut l'absorber en premier.

Si la demande est refusée

Vous disposez généralement de 30 jours à compter de la date de la lettre de refus pour faire appel d'une demande refusée d'annulation de pénalité pour défaut de production ou de paiement. Répondez au motif précis du refus et ajoutez de nouvelles preuves si possible.

Date limite pour demander le remboursement d'une pénalité déjà payée

Si vous avez payé la pénalité et voulez récupérer l'argent, le formulaire 843 constitue une demande de remboursement : le délai de prescription des remboursements s'applique donc. En général, vous devez le produire dans les 3 ans suivant la date de production de la déclaration initiale ou dans les 2 ans suivant la date du paiement, selon la date la plus tardive.

Exemple : vous avez produit votre déclaration de 2022 le 1er mai 2023 et payé une pénalité pour paiement tardif le 10 mars 2025. Le délai de 3 ans court jusqu'au 1er mai 2026 et celui de 2 ans, jusqu'au 10 mars 2027. C'est la date la plus tardive qui compte : un formulaire 843 posté en septembre 2026 est donc encore dans les délais. Inscrivez la date du paiement à la ligne 3.

Pour estimer le montant à inscrire à la ligne 2 avant de recevoir votre avis, essayez le calculateur de pénalités de l'IRS, et consultez le guide des pénalités de l'IRS pour chaque type de pénalité.