Avis CP508C : votre dette fiscale a été certifiée au département d'État

Que signifie un avis CP508C?

Un CP508C n'est ni une facture ni un autre rappel. Il confirme que l'IRS a déjà transmis votre nom au département d'État comme personne ayant une dette fiscale gravement en souffrance. Après avoir reçu cette certification, le département d'État ne délivre généralement pas de passeport, et il peut révoquer le passeport que vous détenez déjà.

L'avis indique le montant dû et vous demande de payer en entier ou de conclure une entente de paiement. Si vous contestez le solde ou la certification, appelez au numéro indiqué sur l'avis. Pour une vue d'ensemble des mesures touchant le passeport, lisez notre page sur la révocation du passeport par l'IRS.

Qui reçoit un avis CP508C?

La certification exige plus qu'un solde élevé. La dette doit être un impôt fédéral exigible en droit, établi et impayé, y compris les pénalités et les intérêts, et son total doit dépasser le seuil annuel. De plus, soit l'IRS a inscrit un avis de privilège fiscal fédéral (Notice of Federal Tax Lien) et vos recours administratifs sont expirés ou épuisés, soit l'IRS a procédé à une saisie.

Le seuil augmente avec l'inflation. Le montant de 2027 n'a pas encore été annoncé; il paraît habituellement avec les rajustements pour l'inflation de l'IRS en octobre ou en novembre. Suivez-le sur notre page sur le seuil 2027 pour le passeport.

Les dettes qui ne sont pas certifiées

• Une dette payée à temps dans le cadre d'une entente de paiement approuvée
• Une dette payée à temps dans le cadre d'une offre de règlement (offer in compromise) acceptée ou d'un règlement avec le département de la Justice
• Une dette dont le recouvrement est suspendu par une demande d'exonération de l'époux innocent (innocent spouse) en attente
• Une dette en statut Currently Not Collectible (recouvrement suspendu) pour cause de difficultés financières
• La dette d'un contribuable en faillite ou reconnu comme victime de vol d'identité
• Une dette visée par une demande d'entente de paiement ou d'offre en attente, ou par un rajustement en attente qui la réglerait
• Une dette visée par une audience de Collection Due Process en attente sur une saisie, ou la dette d'un contribuable qui se trouve dans une zone sinistrée déclarée par le gouvernement fédéral ou qui sert dans une zone de combat

Comment faire annuler un CP508C

L'IRS annule une certification lorsque la dette est payée ou cesse d'être gravement en souffrance, et il en avise le département d'État dans les 30 jours suivant ce règlement. Chacune des situations de la liste d'exclusions ci-dessus compte comme un règlement à cette fin.

1. Connectez-vous à votre compte en ligne de l'IRS et confirmez le solde et les années d'imposition indiqués sur l'avis.
2. Payez le solde en entier si vous le pouvez, ou demandez une entente de paiement; une demande d'entente en attente suffit à déclencher l'annulation.
3. Si vous ne pouvez rien payer, informez-vous sur le statut Currently Not Collectible et préparez-vous à documenter vos revenus et vos dépenses.
4. Si payer n'est pas du tout réaliste, vérifiez si une offre de règlement vous conviendrait à l'aide de l'outil Pre-Qualifier de l'IRS.
5. Conservez la confirmation de votre paiement, de votre entente ou de votre demande. L'IRS signale directement l'annulation au département d'État, et vos dossiers vous aideront si une demande accélérée devient nécessaire.

Un remboursement peut aussi aider. L'IRS applique tout remboursement à la dette certifiée, et si le remboursement la couvre, la certification est annulée.

Exemple chiffré

Supposons que vous devez 70 000 $ répartis sur trois années, qu'un privilège est inscrit et que vous recevez un CP508C en 2026. Vous demandez en ligne une entente de paiement à long terme. Comme le solde dépasse la limite de 50 000 $ pour les demandes en ligne, vous devrez peut-être faire la demande par téléphone ou par la poste, ou d'abord ramener le solde sous cette limite. Une fois la demande d'entente en attente ou approuvée et les paiements faits à temps, la dette ne compte plus, et l'IRS devrait en aviser le département d'État dans les 30 jours.

Annulation plus rapide si vous avez un voyage prévu

Si vous devez voyager bientôt, l'IRS peut souvent ramener le délai d'annulation de 30 jours à 9 à 16 jours. Vous devez d'abord régler la dette, puis fournir les deux éléments suivants :

• Une preuve d'un voyage international dans les 45 prochains jours, comme un itinéraire de vol ou une réservation d'hôtel
• Une demande ou un renouvellement de passeport en cours, attesté par une lettre du département d'État refusant la demande ou révoquant le passeport, datée des 90 derniers jours

Le département d'État garde une demande refusée ouverte pendant 90 jours à compter de sa lettre, ce qui vous laisse le temps de régler la dette sans devoir tout recommencer. Si vous êtes à l'étranger quand un passeport est révoqué, le département d'État peut délivrer un passeport à validité limitée qui permet un retour direct aux États-Unis.

Vérifier que la lettre est authentique

Un CP508C doit correspondre au solde et aux années d'imposition de votre compte en ligne de l'IRS, et il arrive par la poste. Les fraudeurs reprennent les avertissements sur le passeport pour pousser les gens à payer par des moyens inhabituels. Payez seulement par l'intermédiaire de l'IRS, et lisez notre page sur pourquoi vous avez reçu une lettre de l'IRS si vous ne savez pas à quelle étape correspond un avis. Le guide des avis de l'IRS montre la place du CP508C dans la séquence de recouvrement.